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Composés de salariés en poste, au chômage ou en formation, les collectifs AC!, n'ont pas de position collective sur l'ensemble des aspects du projet de loi instaurant le PACS.Mais, du point de vue des 6 millions d'allocataires des minima sociaux, usagers potentiels de ce nouveau dispositif, la reconnaissance de nouvelles formes d'unions que cette loi doit permettre posera des problèmes concrets d'accès aux droits sociaux qui restent pour l'heure méconnus ou occultés. Une loi de plus va gouverner la vie des précaires sans que le débat public, essentiellement moral et symbolique, ne dise rien de l'impact matériel de la mesure . En tant qu'usagers potentiels de ce dispositif, c'est à partir de la spécificité de ce point de vue que nous voulons faire surgir cette part refoulée du réel.
Les allocataires de minima sociaux désireux de pacser devront arbitrer entre les avantages éventuels de cette démarche et l'amputation drastique et souvent inévitable de leur revenu que le choix du PACS entraînera. Il faudra choisir entre l'argent et l'amour, car comme les autres, cette "nouvelle forme d'union" sera, pour ces populations, sanctionnée par une coûteuse dégradation. Car les minima sociaux sont en fait des maxima de revenu et diverses réductions des montants alloués leur sont régulièrement appliquées (forfait logement, allocations familiales, salaires de la précarité; La loi RMI prévoit même que l'allocataire disposant d'un potager voit sa production potentielle estimée et convertie en un équivalent monétaire déductible de l'allocation, etc). De plus, ces minima sociaux ne sont pas individuels. Leur mode de calcul prend systématiquement en compte les revenus du "ménage". L'ensemble des minima fixe un plafond de ressources aux allocataires et les revenus du conjoint sont pris en compte intégralement selon des modalités diverses. Le plus souvent "complétifs", les minima diminuent en fonction des ressources disponibles et, là aussi, les revenus du conjoint entrent dans le calcul.
API : les allocataires de l'Allocation de Parent Isolé sont l'objet de multiples contrôles intrusifs et dégradants en raison du soupçon systématique qui pèse sur elles. La notion d'isolement étant une notion de fait qu'aucun texte juridique ne vient définir avec précision, la marge de manoeuvre des CAF est énorme et conduit à de nombreuses évictions. Pour les allocataires de l'API, le pacsage reviendra tout bonnement à se dénoncer soi même comme non isolée et se traduira par la perte intégrale de l'allocation. Les 170 000 allocataire de l'API n'auront intérêt à pacser qu'à condition de le faire avec une personne disposant de revenus suffisants pour assurer leur entretien après la perte de l'API (4200fr pour une femme avec un enfant). Sortir de l'isolement impliquera pour les allocataires de l'API l'acceptation d'une dépendance matérielle absolue vis-à-vis de l'autre contractant.
ASS : l'Allocation Spécifique de Solidarité concerne 450 000 personnes. D'un montant maximal de 2450fr, cette allocation est déduite en fonction d'un plafond de revenu du ménage qui a été ramené de 10 à 8000 fr. En clair, dès que l'autre membre du couple dispose d'un revenu supérieur à 5550fr, soit guère plus que le SMIC mensuel, le niveau de l'ASS commence à baisser pour tendre vers 0 à mesure que le revenu du conjoint approche les 8000 fr (soit une somme inférieure au salaire moyen). Pour les candidats au PACS en ASS, il faudra donc choisir entre la dépendance matérielle à l'autre contractant ou la cohabitation avec aussi démuni que soi pour éviter un appauvrissement. Pour les mêmes raisons, les personnes déjà pacsées dépourvues d'indemnités ASSEDIC (la moitié des chômeurs ne perçoivent pas l'AUD, Allocation Unique Dégressive), l'accès à l'ASS sera rendu difficile et le montant servi susceptible de diminutions importantes. Là encore "la nouvelle forme d'union" signifiera pour les plus démunis la réduction ou la suppression d'un droit social fortement conditionné par son caractère non individuel.
RMI : 1 000 000 d'allocataires du Revenu Minimum d'Insertion (soit 2 millions de personnes concernées) sont eux aussi sujets à des baisses de revenu. Le montant théorique maximal de l'allocation pour une personne seule est de 2424fr (dans les faits, 2000fr en moyenne). Mais le montant d'un RMI couple est de 3600 fr. Dés lors qu'on n'est pas considéré comme isolé, on passe d'un revenu individuel (maximal et théorique) de 2400 fr à un revenu de 1800 fr par personne (soit une perte de 600f).
Pire encore, il suffit de vivre officiellement avec une personne qui dispose de 3400fr mensuellement pour perdre tout droit au RMI (pour des sommes inférieures, le montant du RMI est déduit d'autant). Comme avec les autres minima, cette réglementation induit le développement d'un contrôle social effarant qui vise à vérifier l'ensemble des données qui déterminent le calcul de l'allocation et en particulier les ressources d'un éventuel conjoint. Ce contrôle social (visites domiciliaires inopinées, convocations, croisement de fichiers informatiques, etc.) se fait au prix d'atteintes à la vie privée pourtant prohibée par le droit civil. En 1996, 70 585 contrôles ont été effectués parmi les allocataires du RMI (CNAF, lettre-circulaire n° 204 - 97, 25 juillet 1997). En 1997, le nombre de contrôles d'allocataires du RMI a atteint un niveau inégalé avec 232 911 contrôles effectués (CNAF, lettre- circulaire n° 176-98 du 9 juillet 1998).
AAH : plus de 600 000 personnes dépendent de ce dispositif. D'un montant individuel maximal de 3400fr, l'Allocation Adulte Handicapée est soumise à un plafond de ressources qui varie en fonction du ménage. Un couple ne doit pas voir ses revenus dépasser les 6400fr mensuel. Comme avec l'ASS, le pacsage entraînera dépendance vis à vis de l'autre contractant, baisse ou suppression de l'allocation. L'un des motifs initiaux de la reconnaissance de nouvelles formes d'unions, la revendication que soit accordées des garanties aux malades du Sida est ainsi gravement contrdit par le projet de PACS.
Ces quatre exemples parmi les 8 minima sociaux existants démontrent amplement que la non individualisation des minima sociaux forme une contrainte forte à l'isolement (officiel ou réel). Le débat sur la nécessaire reconnaissance de nouvelles formes d'unions doit maintenant éviter la dénégation et l'hypocrisie. À moins de vouloir restreindre l'accès au PACS des allocataires des minima, il va falloir prendre en compte une revendication fondamentale des mouvements de chômeurs et précaires :
Paris, le 17 octobre 1998