Communiqué de presse de l'Observatoire du Pacs
Paris, mercredi 13 octobre 1999

Collectif de futurs usagers du Pacte civil de solidarité, l'Observatoire du Pacs prend acte de l'avancée que constitue le vote de cette nouvelle loi pour la reconnaissance des couples non mariés, homosexuels comme hétérosexuels. Cela, en dépit des propos violemment homophobes tenus au cours des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Nous nous félicitons en particulier de la suppression des délais de carence sur les droits de succession. Une revendication portée ces derniers mois par l'Observatoire du Pacs et les principales associations qu'il rassemble.

Pourtant, de nombreuses insuffisances empêchent le Pacs de répondre réellement à l'attente de ses futurs usagers. Ainsi, les  couples précaires allocataires de minima sociaux devront choisir entre la signature d'un Pacs et la perte de leurs allocations - les personnes touchées par le VIH perdront leur AAH(Allocation adulte handicapée). Les couples binationaux demeureront exposés à l'arbitraire des préfectures, aux avis de reconduite à la frontière et donc, à la séparation. Les couples homosexuels resteront privés d'accès à l'adoption et à l'aide médicale à la procréation et leurs enfants d'un cadre juridique précis.

Par manque de courage politique, le législateur a choisi de lasserces situations inchangées et d'inscrire dans le droit l'inégalité entre les couples. L'Observatoire du Pacs entend désormais recueillir les difficultés rencontrées par les usagers du Pacs et travailler à son amélioration.

Enfin, l'Observatoire du Pacs réaffirme son attachement au principe d'égalité. C'est pourquoi nous revendiquons pour chacun, quelles que soient sa sexualité ou sa nationalité, de choisir entre le concubinage, le Pacs et le mariage.