Rapport de l'Observatoire du PaCS
mars 1999
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Pourquoi un Observatoire du PaCS
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PaCS : ce qu'il faut améliorer
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Les associations de l'Observatoire
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Annexes
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Coordonnées des associations membres de l'Observatoire
du PaCS
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Quelques sites web sur le PaCS
Nous sommes des usagers du PaCS. Nous sommes des homosexuel/les,
exclu/es du droit au mariage. Des sans-papiers et des couples bi-nationaux,
rendus à l'arbitraire des préfectures. Des malades du sida,
qui peuvent mourir avant d'avoir acquis aucun droit. Des parents ou futurs
parents gays ou lesbiens, privés de droits pour leurs familles.
Des allocataires des minima sociaux, qui devront choisir entre le PaCS
et le maintien de leurs allocations. Nous sommes ceux dont le PaCS devrait
améliorer les vies. Dans son état actuel, ce projet ne le
fera pas.
Aujourd'hui, nous créons un observatoire du PaCS. Pendant
les débats, nous nous engageons à surveiller les députés.
Après le vote, nous continuerons à dénoncer les incohérences
du texte, et nous nous efforcerons, avec les instruments du droit, d'en
corriger les lacunes.
L'observatoire du PaCS est une initiative d' Act Up-Paris,
AC!, Aides Fédération nationale, Aides Paris Ile de France,
APGL (Association des parents et futurs parents gays et lesbiens), ARDHIS
(Association pour la Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles
et Transsexuelles à l'Immigration et au Séjour), Centre Gai
et Lesbien de Paris, Prochoix - Paris. |
Encart annonçant la création de l'Observatoire du PaCS,
paru dans Libération le 3 novembre 1998, offert par Lionel Poilâne.
L'Observatoire du PaCS tient à remercier Jean Paul Gaultier pour
son soutien financier apporté à la publication de ce rapport.
Ont collaboré à la rédaction du rapport : Erwin
Abbeloos (AIDES Paris Ile de France), Philippe An (ARDHIS), Dominique Blanchon
(Act Up-Paris), Daniel Borrillo (AIDES Fédération Nationale),
Gilles Dowek (ARDHIS), Eric Dubreuil (APGL), Caroline Fourest (ProChoix-Paris),
Vincent Huet (Act Up-Paris), Oliver Körber (Act Up-Paris), Christine
Le Doaré (SOS Homophobie), Lionel Povert (ARDHIS), Jeanne Revel
(AC!), Juliette Variéras (CGL-Paris), Jean-Marc Weller (Act Up-Paris).

I. Pourquoi un Observatoire du PaCS
Les futurs usagers sont unanimes
L'Observatoire du PaCS est un collectif d'associations de futurs
usagers du PaCS qui entend dénoncer les insuffisances du texte et
porter des revendications communes. Son objectif : améliorer le
Pacte civil de solidarité, avant et après son adoption.
Sa création s'est imposée en octobre 1998, lors
de la première lecture de la proposi
tion de loi à l'Assemblée nationale, au cours de laquelle
a été votée la motion d'irrecevabilité. Dans
ce débat qui s'annonçait, « expert », spécialistes
et professionnels nous abreuvaient de leurs considérations sur ce
qu'il serait bon ou non d'envisager pour nous. Personne ne semblait décidé
à entendre la voix des principaux intéressés : les
futurs usagers du PaCS. Au mieux, jugeait-on que notre point de vue - supposé
inconditionnellement pro-Pacs - allait de soi. Au pire, on renvoyait nos
réflexions, diverses, plurielles mais rarement contradictoires,
d'un revers de main au motif que les associations homosexuelles étaient
divisées et donc incapables de se mettre d'accord. Faux ! Au fil
des mois et des projets successifs, des associations ont effectivement
débattu dans les règles de l'art, sans ménager les
points de vues. Mais, plus la discussion à l'Assemblée s'approchait,
plus l'apparente et brouillonne cacophonie de nos revendications semblait
fredonner le même refrain. La volonté gouvernementale de «
dématrimonialiser » le texte, les coupes sombres infligées
au projet comme autant de concessions faites par avance à des lobbies
intégristes ont achevé de nous convaincre. Suppression de
la signature en maire, délais inadmissibles, droit au séjour
et à la nationalité de nos partenaires rendus à l'arbitraire
des préfectures... Il nous a fallu nous rendre à l'évidence
: le PaCS, par lâcheté, abandonne des catégories entières
d'usagers. Nous sommes :
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Des homosexuel/les, exclu/es du mariage et du concubinage,
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Des sans-papiers et des couples bi-nationaux, rendus à l'arbitraire
des préfectures,
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Des malades du sida, qui peuvent mourir avant d'avoir acquis aucun droit,
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Des parents et des futurs parents gays et lesbiens privés de droits
pour leurs familles,
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Des usagers précaires, allocataires des minima sociaux, qui devront
choisir entre le PaCS et le maintien de leurs allocations.
Nous sommes ceux dont le PaCS devait améliorer les vies. En l'état
actuel, ce projet ne le fera pas.
L'après-PaCS
Face au manque de courage politique du gouvernement, nous devons d'ores
et déjà envisager l'après-PaCS et les multiples problèmes
d'application que poseront ses carences.
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Il s'agira, en premier lieu, d'enregistrer la diversité des difficultés
rencontrées par les usagers. Des couples binationaux maintenus dans
la clandestinité et sous la menace de l'expulsion. Des beaux-parents
homosexuels, privés du droit de garde des enfants qu'ils ont élevés,
à la suite d'une rupture ou du dèces du parent biologique,
parce que le PaCS ne prévoit rien en matière de droits familiaux.
Des pacsés aux faibles revenus, qui perdront leurs minima sociaux
avant même de pouvoir bénéficier des éventuels
avantages d'une imposition commune. Des veuf/ves dont le partenaire a eu
l'indécence de mourir avant la deuxième année consécutive
à la signature du PaCS, et que la belle-famille peut déposséder
une fois son ami/e enterré/e...
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L'Observatoire du PaCS constituera, pour tous les usagers, un relais d'information
et d'orientation vers une aide sociale et juridique.
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A partir de ces témoignages d'usagers, l'Observatoire du PaCS interviendra
auprès des institutions compétentes pour faire évoluer
la législation, et travaillera à la constitution d'une jurisprudence
en formulant des recours.
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Enfin, par ses publications, l'Observatoire portera à la connaissance
du public et du législateur les insuffisances et les incohérences
apparues dans l'application du texte.
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En anticipant l'après-PaCS, nous voulons, en outre, mettre à
profit le temps qui nous sépare du vote définitif du texte.
Tout est encore possible si l'on veut bien écouter, sans tabou ni
calcul, les principaux intéressés.
Ce que nous voulons
Aujourd'hui, les couples homosexuels sont exclus du concubinage (un arrêt
de la Cour de cassation en limite la définition aux partenaires
hétérosexuels), et exclus du mariage. Nous revendiquons l'égalité
devant le choix de son mode d'union. A savoir le droit pour tous de choisir
entre union libre, PaCS et mariage. L'égalité, tout simplement.
Tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur race, leur religion
ou leur orientation sexuelle, ont les mêmes devoirs et les mêmes
droits. Dans les faits, tous remplissent bien les même devoirs, paient
des impôts et risquent la prison en cas de manquement à ses
devoirs. En revanche, ceux qui ont des relations avec des personnes de
même sexe, les homosexuel/les, sont une catégorie à
part, que l'on souhaiterait différente pour mieux justifier les
interdits qui les frappent. Interdits de mariage. Interdits d'adoption...
Notre histoire est peuplée de ces interdits, qu'ils soient religieux,
raciaux ou sexuels à l'encontre d'une catégorie souvent renvoyée
à son appartenance communautaire pour mieux la dénigrer.
Pourtant, en principe, tout le monde s'accorde pour considérer
que le droit au mariage est un droit inaliénable. Et si un homme
politique proposait d'interdire le droit au mariage à certains couples
en raison de leur couleur de peau ou de leur religion, tout le monde s'accorderait
pour le dénoncer. A juste titre. En quoi, est-ce moins choquant
de refuser ce même droit aux couples homosexuels ?
Aujourd'hui des juristes justifient l'inégalité
de traitement des homosexuel/les dans le droit civil au motif que des situations
différentes n'appellent pas les mêmes réponses. Mais
de quelle différence parle-t-on? L'argument généralement
avancé pour interdire l'accès au mariage des couples de mêmes
sexes consiste à souligner leur infécondité. Pourtant,
personne ne songe un instant à refuser le droit au mariage à
des couples hétérosexuels stériles ou qui ne souhaitent
pas avoir d'enfants. En quoi un couple de même sexe est-il plus socialement
inféconds que ces derniers ? Enfin, doit-on ignorer indéfiniment
les parents homosexuels et leurs familles ?
Bien en peine d'argumenter, certains ont même tenté
d'enfermer les unions de mêmes sexes dans la sphère privée,
expliquant que le législateur n'avait pas à prendre en compte
une homosexualité relevant, selon eux, de la seule vie intime. Mais
en quoi l'intimité des couples homosexuels est-elle plus privée
que celle des couples hétérosexuels ?
En 1994, le Parlement européen a adopté une résolution
incitant les pays membres de l'union à ouvrir le mariage aux homosexuels
ou à les faire bénéficier de droits équivalents.
L'article
13 du traité d'Amsterdam (de valeur supra constitutionnelle)
s'est également prononcé dans ce sens, à savoir l'ouverture
de tous les droits aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle
:
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droit des biens (qui concerne le patrimoine).
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droit des personnes (qui concerne les individus et les membres du couples).
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droit de la famille (qui concerne les ménage, les biens de la famille
et la filiation).
Nous réclamons l'application de ces consignes européennes.
Ni plus ni moins.
Notre soutien critique au PaCS
Malgré ses insuffisances, le PaCS marque une avancée : il
implique la reconnaissance des couples homosexuels et un statut ouvrant
de nouveaux droits pour tous les couples. Nous n'entendons pas nous contenter
du concubinage ou de l'union libre, simple constat sans consécration
ni effet. Dans un débat public où les positions les plus
tranchées sont toujours les mieux entendues, nous avons fait le
pari d'un position commune, précise mais nuancée. Oui au
PaCS, mais pas à n'importe quelles conditions :
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Oui à l'idée d'un contrat universaliste, ouvert aux couples
homosexuels comme hétérosexuels.
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Oui au PaCS, comme alternative au mariage et au concubinage.
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Oui au PaCS, comme premier pas vers l'égalité.
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Non à l'inégalité consacrée par les insuffisances
ou les contradictions d'un texte mal conçu.
Oui à un PaCS universel
En dépit des accusations de communautarisme, les associations homosexuelles
se sont toujours opposées à un partenariat spécifique
dans lequel les « experts » ont tenté de les enfermer,
au nom de leur différence. Elles ont toujours revendiqué
un PaCS ouvert à tous, aux couples homosexuels comme hétérosexuels.
Notre logique est égalitariste et universaliste.
Oui à une solution contractuelle
Si nous sommes favorables à un concubinage étendu à
tous les couples, qu'ils soient de mêmes sexes ou de sexes différents,
nous refusons de nous contenter d'une solution « de fait ».
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Le concubinage n'est qu'une constatation tandis que le PaCS est une reconnaissance
du couple homosexuel. En autorisant le concubinage homosexuel, la loi ne
ferait que constater un fait auquel elle accordera plus ou moins de droits
selon les évolutions de sa jurisprudence et la bonne volonté
des tribunaux. Le PaCS au contraire, par la possibilité qu'il offre
à deux partenaires de s'engager l'un vis à vis de l'autre
dans une logique de droits et de devoirs, constitue une étape symbolique
et juridique indispensable dans la reconnaissance par l'État du
lien de couple homosexuel.
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Alors que le PaCS ouvre un certain nombre de droits en un contrat simple,
améliorer le concubinage appelle une multitude de dispositions.
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Par leur mode de vie, les couples hétérosexuels ont démontré
qu'ils aspiraient à un nouveau type d'union qui ne soit ni le mariage
ni le concubinage. Pour les couples homosexuels, il n'en va pas de même.
Puisqu'ils n'ont pas le choix entre ces deux options, il est nécessaire
de mettre fin à cette situation de non droit. Même ouvert
aux homosexuels, même avec des droits étendus, le concubinage
ne saurait remplacer l'engagement contractuel global que représente
la signature d'un PaCS. Le seul concubinage amélioré implique
que les concubins manifestent leur volonté de façon précise
dans chaque domaine de leur vie quotidienne : succession, sécurité
sociale, bail... D'où une multitude de démarches juridiques
et administratives complexes et parfois coûteuses que le PaCS a le
mérite de centraliser en un seul contrat.
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Le concubinage et le PaCS ne sont pas incompatibles et ne doivent pas être
concurrents.
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Si le concubinage doit évoluer vers une forme plus contractuelle
offrant la possibilité de bénéficier des droits des
biens et des droits sociaux, pourquoi continuer à appeler concubinage
ce qui sera finalement, à quelques détails près, un
frère jumeau du PaCS. Le concubinage a une histoire, l'union libre
aussi. Par respect pour ses deux formes de vie en commun, et pour pouvoir
continuer à les choisir en tant que telles, nous ne souhaitons pas
donner un cadre juridique au concubinage au point d'en faire un concurrent
du PaCS. Cela reviendrait à réduire l'espace de liberté
et le nombre d'options offerts aux couples alors que ces deux voies, si
elles gardent leurs esprits respectifs, ne sont pas incompatibles.
Non à l'inégalité consacrée
par les insuffisances du PaCS
Tant que les couples homosexuels restent exclus du mariage, le PaCS demeure
leur unique possibilité de s'unir. C'est pourquoi, ils ne peuvent
se contenter d'un texte frileux et imparfait. Loin de toute considération
symbolique, idéologique ou morale, nous entendons présenter
les modifications qu'il nous semble indispensable d'apporter au texte adopté
en première lecture par l'Assemblée nationale.
Enfin, nous serons particulièrement vigilants quant aux éventuels
« retours de bâton » que pourrait entraîner cette
timide avancée. Donner certains droits n'est pas encore l'égalité
des droits. Et si l'octroi de quelques droits patrimoniaux devait entraîner,
par la suite, la privation de tout droits familiaux pour les couples de
même sexe ou une définition restrictive du mariage dans le
code civil (par l'introduction de l'obligation d'hétérosexualité),
nous ne saurions l'accepter. C'est pourquoi, quelle que soit la teneur
du texte adopté en définitive, nous serons particulièrement
attentifs à la réforme du droit de la famille et veillerons
à ne permettre sous aucun prétexte l'institutionnalisation
de l'exclusion des couples de même sexe.
Chronologie de l'Observatoire du PaCS
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9 octobre 1998 : publication dans Le Monde du texte
d'Act Up-Paris, présentant la position de l'association et son
intention de créer un Observatoire du PaCS. Extraits. « Pour
juger le PaCS, il faut quitter le sexuel pour le social et le symbolique
pour le réel. Le seul point de vue qui importe, c'est celui jusqu'à
présent occulté de ces usagers. Or, examiné depuis
nos conditions de vies réelles, ce projet comporte des absurdités,
des effets pervers, et des injustices, qui n'ont rien à voir avec
la révolution normative qui effraie la droite et que la gauche essaye
de brider. (...) De soucis de délais, des inquiétudes financières,
des angoisses de guichet : on nous trouvera peut-être triviaux. C'est
pourtant là, à l'intersection des lois et des vies, que le
débat doit porter--car c'est précisément là
qu'il devient politique. (...) C'est ainsi que nous luttons : en opposant
le détail de nos inquiétudes aux majorités tranquilles,
aux lois rigides, et aux administrations mécaniques. Il faudra bien
sûr peser sur les débats pour que les parlementaires soient
attentifs à nos vies. Mais la vraie bataille, en vérité,
commencera après le vote du texte. Qu'on se le dise : nous avons
l'intention de mettre en place un Observatoire du PaCS avec tous ceux qui
le voudront : non pas "« un comité de sages », moral
et pseudo-compétent, mais des « groupes d'usagers »
revendiquant un droit de surveillance sur l'application du texte et une
participation active à sa jurisprudence. C'est là, disait
le philosophe Deleuze, qu'on passe du droit à la politique. »
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9 octobre 1998 au soir : Colère. A l'appel du Centre Gai
et Lesbien, d'Act Up-Paris et de Aides, une centaine de militants viennent
crier leur rage sous les fenêtres du Parti socialiste. « Trahison
socialiste ! », « Socialistes homophobes, vous n'aurez plus
nos votes ! » « Ayrault, démission ! ». Vers 20
h, tous se rendent dans le Marais pour prolonger leur action. Pas une minute,
les sifflets et les slogans ne baissent de volume. Après quelques
hésitations et un sitting rue de Rivoli, la petite centaine d'enragés
est obligée d'envisager la dispersion. Aucun d'eux n'est résigné
pour autant. Une date de réunion est fixée pour l'organisation
d'une manifestation nationale. Le CGL, Act Up-Paris, Aides, l'APGL, Prochoix,
les éditions gaies et lesbiennes et l'ARDHIS sont d'ores et déjà
d'accord. Il ne s'agit pas d'apporter un soutien inconditionnel au PaCS
mais d'exprimer leur colère commune après l'échec
du 9 octobre. La manifestation est prévue pour le 17 octobre.
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10 octobre 1998 : Maison des Ensembles. Au cours d'une conférence
de presse (simultanément à celle du Collectif pour le PaCS
de Jan-Paul Pouliquen et des représentants du collectif pour les
Droits des femmes), les organisateurs de la manifestation, futurs membres
de l'Observatoire, interviennent tour à tour. La consigne est celle
de la libre parole mais toutes les interventions se rejoignent. Liés
par la même colère, le CGL, l'ARDHIS, l'APGL, Aides, Act Up-Paris,
AC! et Prochoix insistent chacun sur la notion d'usager du PaCS, sur le
tournant que constitue la débâcle du 9 octobre et sur tous
les points qui maintiennent encore le PaCS loin de l'égalité,
et qui restent à obtenir : signature en mairie, abrogation des délais,
respect des minima sociaux, droit au séjour et à la nationalité,
aménagement de l'autorité parentale et prise en compte de
la filiation et de la situation familiale des couples homosexuels.
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17 octobre 1998
: la manifestation réunit 3000 participants sous les bannières
« PaCS : nous sommes en colère » et « Homos, hétéros
: égalité des droits ».
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29 Octobre 1998 : première réunion de l'Observatoire
du PaCS.
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Dans la semaine qui suit, ouverture de la ligne téléphonique
(01.49.29.95.38), d'un site internet.
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3 novembre 1998 : parution dans Libération d'un encart annonçant
la création de l'Observatoire du PaCS, et publication d'un communiqué
de presse : « Ce gouvernement continuera-t-il à ignorer
les usagers du PaCS ? » à l'occasion de la réouverture
des débats à l'Assemblée nationale.
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7 Novembre 1998 : envoi d'une lettre aux député/es
intitulée « Messieurs et mesdames les député/es,
il est encore temps d'avoir du courage ! » réclamant la signature
en mairie, l'abrogation des délais, le droit au séjour pour
nos amants et nos amantes sans-papiers, l'individualisation des minima
sociaux, le droit à l'adoption, aux procréations médicalement
assistées et à la co-parentalité pour les futurs pacsés.
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1er décembre 1998 : journée mondiale de lutte contre
le sida et reprise des débats à l'Assemblée nationale.
L'Observatoire du PaCS manifeste le matin devant le Palais Bourbon et adresse
un communiqué
de presse : « PaCS : nous n'attendrons pas plus longtemps ».
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Par ailleurs l'Observatoire assiste aux débats à l'Assemblée
nationale et publie sur son site internet un florilège
des propos homophobes tenus dans l'hémicycle.
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9 Décembre 1998 : alors que la proposition de loi est adoptée
en première lecture à l'Assemblée nationale, l'Observatoire
du PaCS publie un communiqué intitulé : « Il est encore
temps d'entendre les usagers du PaCS ».
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Janvier 1999 : L'Observatoire adresse ses voeux aux député/es
qui ont défendu le PaCS et répondu aux injures homophobes.
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31 Janvier 1999 : Devant 100.000 manifestants anti-PaCS, des militants
déploient sur la façade du Théâtre de Chaillot,
une banderole signée Act Up-Paris, Observatoire du PaCS, Les folles
de Chaillot. A la vue du slogan « Homophobes ! », les manifestants
anti-PaCS assaillent d'injures et de coups les initiateurs de l'action
(« Les pédés au bûcher ... Vous nous faites chier
avec votre sida... Allez brûler en enfer... »), et s'emparent
de la banderole.
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Février 1999 : L'Observatoire du PaCS est auditionné
par la Commission des lois du Sénat.
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Mars 1999 : publication du premier rapport de l'Observatoire du
PaCS. Communiqué
de presse
II. PaCS : ce qu'il faut améliorer
Enregistrement en mairie
L'enregistrement du Pacte civil de solidarité au Tribunal d'instance
est non seulement une concession peu honorable mais une mesure absurde.
La signature en mairie a toujours fait partie de l'esprit du texte. Le
PaCS, comme avant lui le CUC, le CUS et le CUCS, est un pacte civil, devant
être enregistré sur des registres civils et donc logiquement
en présence d'un officier d'Etat civil : le maire ou un conseiller
municipal mais un officier de la mairie. Ceci est la vocation d'une institution
qui n'existe pas dans l'unique but de célébrer des mariages.
Elle s'occupe de l'urbanisme, des cartes d'électeurs, alors pourquoi
ne s'occuperait-elle pas d'unions civiles ?
En fait, il a fallu l'obstination d'un collectif de maires, dirigé
en sous-main par une poignée d'intégristes, pour qu'on envisage
aujourd'hui une signature du PaCS au Tribunal. Le parti socialiste a délibérément
choisi de ne pas relever que ces maires (12.000 ou 14.000 parmi les 36.000
maires de France) étaient en réalité minoritaires.
En effet, la majorité des maires des villes grandes et moyennes
ne voyaient aucune objection à ce que le PaCS soit signé
en mairie. Pourtant Elisabeth Guigou n'a pas hésité à
se servir de ce prétexte pour déclarer qu'une signature en
mairie «, menacerait l'ordre symbolique ». Le refus de voir
le PaCS signé en mairie traduit bien la volonté d'empêcher
toute célébration de ces unions. Michel Pinton est encore
plus clair. Il explique que les couples homos ne peuvent se marier à
la mairie parce qu'ils sont inféconds. Mais alors, si contrairement
à ce que la République nous a toujours laissé croire,
ce n'est pas l'amour mais la filiation qui justifie l'union de deux êtres
devant monsieur le maire : à quand les détecteurs de fécondité
à l'entrée des mairies ? En toute logique, tous les couples
hétérosexuels stériles, tous les couples ne souhaitant
pas avoir d'enfants devraient être réorientés vers
le petit bureau du Tribunal où tous les pacsés feront la
queue. En invoquant l'ordre symbolique pour discriminer les futurs signataires
d'un PaCS, le gouvernement a symboliquement oublié que les mairies
n'étaient pas des églises. Il est en train de construire
les murs d'un ghetto dans lequel il nous reprochera demain de nous être
enfermés. C'est pourquoi, les futurs usagers du PaCS ne peuvent
accepter de célébrer leurs unions civiles ailleurs qu'en
mairie.
La modification de l'Etat civil des pacsés
Aucune modification du statut civil des pacsés n'est prévue.
Concrètement, au regard des registres civils, les pacsés
resteront célibataires. Cette mesure est totalement absurde et les
opposants au PaCS ont beau jeu d'ironiser sur le flou juridique du projet
qui ne sait où classer ses futurs signataires. Elle pose, par ailleurs,
de sérieux problèmes d'application puisqu'elle entraînera
un va et vient permanent et coûteux des registres d'enregistrements
entre le Tribunal (où ils ont été signés) et
la mairie (où ils doivent être régulièrement
consultés). L'Observatoire du PaCS demande que le statut civil des
pacsés soit précisé et inscrit sur les registres d'Etat
civil. Sans quoi les couples pacsés ne pourront prétendre
à aucune reconnaissance en dehors des frontières françaises.
Suppression des délais
Parce que le Pacte civil de solidarité veut se distinguer du mariage,
sa signature n'implique ni les mêmes contraintes ni les mêmes
avantages, et, parmi les droits qu'il se propose d'ouvrir, certains sont
assortis de délais de carences. Pourtant, les justifications multiples
de cette mise à l'épreuve des couples pacsés résistent
mal à l'épreuve des faits : pour les partenaires homosexuel/les
qui n'ont pas le choix du mariage, l'inégalité est double.
Quant à la situation des couples confrontés au sida, qui
est à l'origine de la création du PaCS, l'article 3 sur les
droits de succession, par les délais imposés et l'inconstitutionnalité
probable de la disposition concernant les personnes atteintes d'une affection
de longue durée, risque bien de la laisser inchangée. La
charge symbolique du PaCS, soulignée en contrepoint des limites
du texte de loi par le législateur, pourrait, en définitive,
prendre une forme inattendue.
Les délais à l'épreuve des
faits
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Les soupçons qui planent... Les articles 2 et 3, relatifs
à l'imposition commune et aux droits de succession, sont assortis
de délais de carence de deux ou trois ans après la signature
du PaCS. Ce délai témoigne d'un soupçon inadmissible
sur les relations des personnes ne désirant ou ne pouvant pas se
marier, notamment les couples homosexuels. Les couples qui se marient ne
sont pas soupçonnés d'avoir agi par simple souci de rentabilité
fiscale ou successorale : un jour suffit pour que ces droits leur soient
ouverts.
Contre la simplicité des modalités de rupture prévues
par le PaCS, les délais préviendraient les « risques
de PaCS blanc ». Cependant, dans le cadre du mariage même,
la procédure de divorce ne suffit pas à exclure toute signature
d'un contrat à des seules fins d'économies ; le coût
et la rapidité d'une séparation à l'amiable le permettent.
Pour autant, nul n'envisage de restreindre les droits ouverts par le mariage
ou d'en renforcer les contraintes.
D'autre part en ce qui concerne les droits de succession, invoquer
la simplicité de la rupture d'un PaCS pour justifier les délais
relève du cynisme : en l'espèce, c'est le décès
d'un des partenaires qui entraîne la séparation. En outre,
rien n'interdit aujourd'hui à des couples hétérosexuels
de se marier quelques mois avant le décès de l'un des partenaires
et de bénéficier des droits sucessoraux. Pourquoi refuse-t-on
ce droit à des couples pacsés ?
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La morale qui veille... Avec les délais, le PaCS voudrait
encourager la stabilité des couples non mariés, car les droits
ne sont pas tous immédiats : plus la stabilité de cet engagement
sera grande, plus les droits seront importants. Ici, la morale et le mérite
prennent le pas sur le droit. Pourquoi n'exige-t-on pas, dans cette logique,
que les couples divorcés avant deux ans restituent le montant des
avantages dont ils ont bénéficiés?
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Des économies à bon compte... Au printemps 1998, le
gouvernement a imposé la mise sous condition de délais :
5 ans pour les droits de succession et 3 ans pour l'imposition commune.
Dans le texte adopté, ils restent inacceptables : 2 ans pour les
droits de succession, anniversaire de la troisième année
pour les impôts. Il semble que pour le gouvernement, l'injustice
dont ont toujours été victimes les couples homosexuels peut
bien perdurer quelques années.
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La discrimination en prime... Même après 2 ans de «
mise à l'épreuve » les couples pacsés ne sont
toujours pas traités à l'égal des couples mariés.
Les avantages liés aux droits de succession restent moindres : 300.000
F d'abattement contre 400.000 F pour les couples mariés, des tranches
d'imposition à 40 puis 50% alors qu'elles débutent à
5% pour les personnes mariées. Cette restriction inacceptable entraîne
une double discrimination envers les couples homosexuels puisque l'accès
au mariage leur reste interdit.
Le sida n'attend pas.
Alors que le PaCS aurait dû mettre fin aux discriminations dont sont
victimes les couples homosexuels, en particulier lorsque l'un des partenaires
est malade du sida, la mise sous condition de délais atteste de
la méconnaissance de la réalité du quotidien de ces
couples et témoigne d'un profond mépris à leur égard.
Garantir la survie matérielle de celui ou de celle qu'on aime et
opposer des principes de respect dans les conflits avec la belle-famille
constituent des droits fondamentaux. Suite à l'audition des associations
par la Commission des lois les 8 et 9 septembre 98, une clause, incluse
in extremis, prévoit pour le ou la partenaire d'une personne atteinte
d'une affection de longue durée l'accès sans délai
aux droits de succession. Elle implique cependant la violation du secret
médical, dont les assurances sauront faire bon usage. La discrimination
positive qu'entraîne cette clause créera, en outre, une inégalité
des malades devant la loi. Le ou la partenaire d'une personne malade qui
mourrait avant deux ans pourrait en effet bénéficier des
avantages successoraux, mais pas celui ou celle dont le conjoint décéderait
d'une autre pathologie ou à la suite d'un accident. Enfin, rien
n'assure aujourd'hui que cette clause sera validée par le Conseil
Constitutionnel.
L'Observatoire du PaCS demande la suppression totale des délais
de carence, qui seule assure une cohérence du texte avec les attentes
des futurs usagers du PaCS. Puisqu'elles répondent aux critères
de « stabilité » fixés par le gouvernement, deux
personnes pouvant attester par tous moyens de deux ans de vie commune doivent
bénéficier sans délais, par rétroactivité,
des droits ouverts par le PaCS.
Individualisation des minima sociaux
Les minima sociaux doivent être des droits propres, non soumis aux
ressources du conjoint.
Du point de vue des 6 millions d'allocataires des minima sociaux, usagers
potentiels du futur dispositif PaCS, la reconnaissance de nouvelles formes
d'union que cette loi doit permettre posera de très classiques problèmes
d'accès aux droits sociaux. Une loi de plus va gouverner la vie
des précaires sans que le débat public, essentiellement moral
et symbolique, ne dise rien de l'impact matériel de la mesure. C'est
de la spécificité d'un point de vue d'usagers potentiels
du dispositif PaCS que nous voulons faire surgir la part refoulée
du réel qui se dissimule derrière le « progrès
» officiel : la reconnaissance de nouvelles formes d'union ne va
pas jusqu'à admettre que les allocataires des minima puissent vivre
à deux ou à plusieurs sans perdre une part de leurs droits
sociaux.
Les allocataires de minima sociaux désireux de pacser devront
arbitrer entre les avantages éventuels de cette démarche
et l'amputation drastique et souvent inévitable de leur revenu que
le choix du PACS entraînera. Il faudra choisir entre le maintien
de nos allocations et la reconnaissance de nos couples, car comme les autres,
cette « nouvelle forme d'union » sera, pour nous sanctionnée
par une coûteuse dégradation. En effet, les minima sociaux
sont en fait des maxima de revenu et diverses réductions des montants
alloués leur sont régulièrement appliquées
(forfait logement, allocations familiales, salaires de la précarité;
la loi RMI prévoit même que l'allocataire disposant d'un potager
voit sa production potentielle estimée et convertie en un équivalent
monétaire déductible de l'allocation, etc). De plus, ces
minima sociaux ne sont pas des droits propres. Leur mode de calcul prend
systématiquement en compte les revenus du « ménage
». L'ensemble des minima fixe un plafond de ressources aux allocataires
et les revenus du conjoint sont pris en compte intégralement selon
des modalités diverses. Le plus souvent « complétifs
», les minima diminuent en fonction des ressources disponibles et,
là aussi, les revenus du conjoint entrent dans le calcul. Ajoutons
à cela que l'amputation des minima sociaux sera effective dès
la signature du contrat, alors que les droits nouveaux liés au PaCS
(succession, imposition...) seront soumis à un délai de deux
ans. Cela implique que les contractants devront traverser une période
« probatoire » (comment expliquer autrement une telle suspicion
?) au cours de laquelle ils devront survivre sans aucune garantie sociale,
sans qu'aucun droit nouveau ne vienne suppléer les droits amputés.
Un PaCS interdit aux pauvres ?
API : les allocataires de l'Allocation de Parent Isolé sont
l'objet de multiples contrôles intrusifs et dégradants en
raison du soupçon systématique qui pèse sur elles.
La notion d'isolement étant une notion de fait qu'aucun texte juridique
ne vient définir avec précision, la marge de manoeuvre des
CAF est énorme et conduit à de nombreuses évictions.
Pour les allocataires de l'API, la signature d'un PaCS reviendra tout bonnement
à se dénoncer soi même comme non isolé(e) et
se traduira par la perte intégrale de l'allocation. Les 170.000
allocataires de l'API n'auront intérêt à pacser qu'à
condition de le faire avec une personne disposant de revenus suffisants
pour assurer leur entretien après la perte de l'API (4200 fr. pour
une personne avec un enfant). Sortir de l'isolement impliquera pour les
allocataires de l'API l'acceptation d'une dépendance matérielle
absolue vis-à-vis de l'autre contractant.
ASS : l'Allocation Spécifique de Solidarité concerne
450 000 personnes. D'un montant maximal de 2450 fr., cette allocation est
déduite en fonction d'un plafond de revenu du ménage qui
a été ramené de 10 à 8000 fr. En clair, dès
que l'autre membre du couple dispose d'un revenu supérieur à
5550 fr., soit guère plus que le SMIC mensuel, le niveau de l'ASS
commence à baisser pour tendre vers 0 à mesure que le revenu
du conjoint approche les 8000 fr. (soit une somme inférieure au
salaire moyen). Pour les candidats au PACS en ASS, il faudra donc choisir
entre la dépendance matérielle à l'autre contractant
ou la cohabitation avec aussi démuni que soi pour éviter
un appauvrissement. Pour les mêmes raisons, les personnes déjà
pacsées dépourvues d'indemnités ASSEDIC (la moitié
des chômeurs ne perçoivent pas l'AUD, Allocation Unique Dégressive),
l'accès à l'ASS sera rendu difficile et le montant servi
susceptible de diminutions importantes. Là encore « la nouvelle
forme d'union » signifiera pour les plus démunis la réduction
ou la suppression d'un droit social fortement conditionné par son
caractère non individuel.
RMI : 1.000.000 d'allocataires du Revenu Minimum d'Insertion
(soit 2 millions de personnes concernées) sont eux aussi sujets
à des baisses de revenu. Le montant théorique maximal de
l'allocation pour une personne seule est de 2424 fr. (dans les faits, 2000
fr. en moyenne). Mais le montant d'un RMI couple est de 3600 fr. Dès
lors qu'on n'est pas considéré comme isolé, on passe
d'un revenu individuel (maximal et théorique) de 2400 fr. à
un revenu de 1800 fr. par personne (soit une perte de 600f). Pire encore,
il suffit de vivre officiellement avec une personne qui dispose de 3400
fr. mensuellement pour perdre tout droit au RMI (pour des sommes inférieures,
le montant du RMI est déduit d'autant). Comme avec les autres minima,
cette réglementation induit le développement d'un contrôle
social effarant qui vise à vérifier l'ensemble des données
qui déterminent le calcul de l'allocation et en particulier les
ressources d'un éventuel conjoint. Ce contrôle social (visites
domiciliaires inopinées, convocations, croisement de fichiers informatiques,
etc.) se fait au prix d'atteintes à la vie privée pourtant
prohibée par le droit civil. En 1996, 70 585 contrôles ont
été effectués parmi les allocataires du RMI. En 1997,
le nombre de contrôles d'allocataires du RMI a atteint un niveau
inégalé avec 232 911 contrôles effectués.
AAH : plus de 600.000 personnes dépendent de ce dispositif.
D'un montant individuel maximal de 3400 fr., l'Allocation Adulte Handicapée
est soumise à un plafond de ressources qui varie en fonction du
ménage. Un couple ne doit pas voir ses revenus dépasser 6400
fr. mensuels. Comme avec l'ASS, la signature d'un PaCS entraînera
dépendance vis à vis de l'autre contractant, baisse ou suppression
de l'allocation. L'un des motifs initiaux de la demande de reconnaissance
des unions homosexuelles, la revendication que soient accordées
des garanties aux malades du Sida, est ainsi gravement contredit par la
proposition de PaCS.
Ces quatre exemples pris parmi les 8 minima sociaux existants démontrent
amplement que la non individualisation des minima sociaux forme une contrainte
forte à l'isolement (officiel ou réel). Le débat sur
la nécessaire reconnaissance de formes d'union jusqu'ici laissées
à l'arbitraire du non-droit doit maintenant éviter la dénégation
et l'hypocrisie.
Droit au séjour et à la nationalité
Le droit au séjour et à l'immigration de l'un des partenaires
a toujours fait partie des différents projets antérieurs
au PaCS. C'est seulement lors du passage du CUS au PaCS que les futurs
usagers du PaCs ont été privés de ce droit et renvoyés
à la clandestinité, la signature d'un PaCS devenant l'«
un des éléments d'appréciation » laissés
à l'arbitraire des préfectures lors de l'examen des demandes
de régularisation. Ce pas en arrière aura des conséquences
dramatiques sur le quotidien des couples de même sexe, menacés
en permanence d'être séparés par une reconduite à
la frontière. Cette lâcheté est d'autant plus inacceptable
que, contrairement aux couples hétérosexuels, les couples
de même sexe n'ont pas la possibilité de recourir au mariage
pour régulariser leur union. Elle ne fait qu'accentuer la politique
de discrimination menée à l'encontre de ces couples.
Les discriminations que subissent les homosexuels/les en matière
d'immigration et de séjour sont de plusieurs ordres. Tout d'abord,
au mépris de la Convention
de Genève de 1951, et à la différence, par exemple,
des administrations britanniques ou néerlandaises, l'administration
française refuse de considérer comme réfugiés
les homosexuels/les persécuté/es dans leur pays d'origine
en raison de leur orientation sexuelle. Toutes les demandes déposées
auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés
et Apatrides (OFPRA) et du Ministère de l'intérieur se sont
vues opposer un refus.
De plus, au mépris de la Convention de Genève et des recommandations
du Haut Commissariat aux Réfugiés, l'administration française
exige que le demandeur d'asile apporte la preuve qu'il a subi personnellement
des persécutions. S'il est toujours très difficile d'apporter
de telles preuves, cela l'est particulièrement pour les victimes
de persécutions homophobes, souvent perpétrées sous
les prétextes les plus divers.
L'État français s'entête à ne pas accepter
les étrangers homosexuels comme demandeurs possible d'asile en exigeant
des preuves le plus souvent impossibles à rassembler. Il exclut
ainsi de la catégorie de couples stables les couples de même
sexe, et tente ainsi de réduire au maximum le nombre d'étrangers
régularisables.
Ensuite, alors qu'un couple hétérosexuel bi-national
a la possibilité de se marier et d'obtenir ainsi un titre de séjour,
voire la nationalité, pour le conjoint étranger, cette possibilité
est refusée aux homosexuels/les. De nombreux homosexuels/les, étrangers
et français, se voient ainsi jetés dans la clandestinité
et voient bafoué leur droit de vivre en famille, pourtant garanti
par la Convention
Européenne des Droits de l'Homme. Il existe bien des mesures
européennes mais celle-ci sont floues et ne sont pas toujours respectées
par les services administratifs (Convention Européenne des Droits
de l'Homme art.3, 8 et 14).
Le PaCS, s'il était adopté en l'état, ne
résoudrait pas ce problème, puisque l'article 6 indique qu'il
est « l'un des éléments » sur lequel l'administration
peut se fonder pour attribuer un titre de séjour. Cette attribution
ne serait en aucun cas automatique et la règle serait toujours celle
de l'arbitraire des préfectures.
L'Observatoire du PaCS demande que le législateur prenne
en considération les revendications suivantes, élaborées
en collaboration avec le GISTI
:
-
le PaCS doit permettre au compagnon ou à la compagne étranger/e
d'obtenir un titre de séjour,
-
cette nouvelle catégorie de bénéficiaire d'un titre
doit être introduite dans l'ordonnance
du 2 novembre 1945,
-
le PaCS doit permettre aux partenaires de nationalités algérienne
et tunisienne de disposer de ces mesures (en effet, les cas des Algériens
et Tunisiens sont régis par les accords très restrictifs
franco-algérien et tunisien qui sont au-dessus des textes de lois
français ; voir le communiqué
du Gisti de septembre 97),
-
ces mesures doivent être applicables au compagnon ou à la
compagne d'un étranger en situation régulière,
-
l'entrée régulière sur le territoire français
ne doit pas conditionner l'obtention d'un titre de séjour. En effet,
très souvent, les migrants fuient les persécutions dont ils
sont victimes, en particulier en tant qu'homosexuels, dans leur pays d'origine
sans que le statut de réfugié ne leur soit reconnu. Il n'est
pas acceptable de refuser le droit à l'immigration et au séjour
à ceux qui n'ont d'autre choix, pour sauver leur vie, que d'entrer
de façon irrégulière sur le territoire français,
-
enfin, nous demandons que les bénéficiaires d'une carte de
séjour « vie privée et familiale » puissent bénéficier
au bout d'un an d'une carte de résident de 10 ans qu'ils soient
conjoints, pacsés ou concubins.
Prise en compte de la réalité familiale
et filiale de tous les couples
En refusant d'aborder la question de l'homoparentalité, la proposition
de loi entend préserver un ordre symbolique que la réalité
dément. Peu de choses peuvent empêcher une personne qu'elle
soit homosexuelle ou hétérosexuelle d'être parent si
elle le désire. Plutôt que de tout faire, au plan législatif
et juridique pour juguler un phénomène qui serait considéré
comme dangereux pour la société, les pouvoirs publics doivent
créer les conditions pour mettre fin à la situation de non
droit dans laquelle sont maintenues les familles homoparentales. Certaines
de leurs difficultés pourraient être aplanies par des dispositions
légales ajoutant de la souplesse et répondant mieux à
leurs besoins.
Plusieurs de ces dispositions sont relativement faciles à
prendre ici et maintenant. Elles vont dans le sens de l'évolution
de « la Famille » au singulier aux familles plurielles.
De nouveaux droits positifs doivent être inclus dans la
proposition de loi relative au PaCS :
-
Permettre l'adoption par un couple de personnes de même sexe présentant
de bonnes conditions d'accueil et de développement pour un enfant.
Notons qu'aux Pays-Bas, une loi relative à l'adoption par les couples
de même sexe va sans doute être votée bientôt,
et qu'en 97, l'Etat de New Jersey (USA) a autorisé les couples
gays et lesbiens à adopter conjointement.
-
Il convient aussi de mettre fin à la discrimination exercée
à l'encontre de candidats célibataires qui offrent les conditions
satisfaisantes pour accueillir un enfant et qui se voient refuser l'agrément
pour adopter au motif de leur sexualité « non conforme ».
Il s'agit de faire cesser cette discrimination administrative qui encourage
le mensonge des citoyens.
-
Permettre un égal accès des couples de personnes de même
sexe aux PMA (insémination artificielle avec donneur anonyme ou
recours à des mères de substitution) : des arguments dirigés
contre les gays et les lesbiennes, comme la « non acceptation de
leur finitude », la prétendue « instrumentalisation
de l'autre sexe » ou encore le prétendu « impossible
accès des enfants à leurs origines », concernent en
fait tous ceux qui ont recours aux PMA.
-
Créer un statut du beau-parent : celui-ci lui permettrait de prendre
à l'égard de l'enfant qu'il élève des décisions
relevant de la gestion du quotidien en accord avec l'autre parent légal
sans remettre en cause le rôle de ce dernier. Ce statut lui permettrait
également de témoigner de son engagement par des legs et
donations à l'enfant. Un statut de beau-parent, de même sexe
ou de sexe différent, serait saluer comme un progrès.
-
Créer un statut des co-parents : des projets parentaux, mis en place
par un gay et une lesbienne, chacun d'eux pouvant vivre en couple avec
un conjoint du même sexe, nécessitent la création d'un
statut de co-parent pour ces derniers.
-
Créer un statut du second parent : au sein de couples de même
sexe, certains enfants ne disposent que d'un seul lien de filiation. C'est
un problème quotidien (autorisations à l'école, urgences
médicales) et une menace pour l'enfant si son seul parent légal
venait à décéder. Des dispositions sur l'adoption
par le second parent doivent permettre à l'autre parent d'être
reconnu. Une voie peut être tracée en aménageant l'adoption
simple par une évolution des articles 346,
361,
372
du code civil.
-
Enfin, en dehors de toutes ces améliorations à apporter au
projet du PaCS, il est urgent de permettre à deux personnes de même
sexe de se marier : la reconnaissance du mariage entre personnes de même
sexe est un facteur de stabilité pour ceux et celles qui veulent
s'engager à être parents. C'est pourquoi l'égal accès
pour des personnes de même sexe à toute institution relative
au couple, que ce soit l'union libre, le PaCS ou le mariage va dans l'intérêt
des enfants.
Suppression de la clause concernant les fratries
S'il nous semble intéressant, voire nécessaire, de mener
effectivement une réflexion pour améliorer les possibilités
de solidarité entre frères et soeurs, l'Observatoire du Pacs
s'élève contre l'extension du PaCS aux fratries. Cet article,
inséré au dernier au moment, est une concession de plus aux
lobbies souhaitant vider le PaCS de son sens. Il ne fait qu'ajouter à
la confusion déjà très regrettable autour d'un texte
qui ne parvient pas à assumer sa fonction de contrat de couple.
Nous demandons à ce que les problèmes rencontrées
par les fratries soient traités dans un projet de loi à part.

III. Les associations de l'Observatoire
AC! (Agir ensemble contre le chômage) est un réseau de 180
collectifs locaux regroupant depuis 1994 des salariés chômeurs
ou employés, précaires ou non, autour de deux revendications
principales : une réduction massive du temps de travail et l'instauration
d'un revenu garanti pour tous, avec ou sans emploi.
Dans ce cadre nous organisons localement ou nationalement des actions
portant sur les conditions d'existence des chômeurs et des précaires
: campagnes pour l'attribution de fonds d'urgence aux précaires
ou pour la gratuité des transports en commun, résistance
contre les coupures d'électricité, les expulsions locatives,
les saisies, résistance au contrôle social qui envahit et
régit nos vies.
Ce contrôle s'exerce tout particulièrement à l'encontre
des allocataires des minima sociaux : convocations répétées
par les services sociaux et visites domiciliaires sont les deux versants
d'une suspicion généralisée à l'égard
d' « assistés » nécessairement peu fiables ou
fraudeurs, avec à la clé la suppression pure et simple des
allocations. Or, la grande majorité des fraudes recherchées
par la CAF concerne l' « isolement » des allocataires soupçonnés
de vivre en couple. En effet, lorsque vivre à deux signifie plafonner
les revenus communs à 3600 francs (montant du RMI pour deux personnes
vivant ensemble), se déclarer en couple n'a rien d'évident.
« Former un couple », au regard du règlement de la CAF
signifie être mariés, concubins déclarés, vivre
en union libre, voire simplement habiter sous le même toit en étant
de sexes différents (on a vu des refus d'ouverture de droits au
prétexte qu'une demandeuse d'API était hébergée
chez un allocataire du RMI). Vous êtes donc en couple à partir
du moment où l'agent de la CAF qui vient inspecter votre armoire
l'a décidé...
AC! participe à l'Observatoire du PaCS parce qu'avec le PaCS,
un nouveau statut avec de nouveaux droits va être ouvert, statut
dont seront tout simplement exclus les allocataires des minima sociaux
sous peine de voir amputer, voire supprimer leur revenu. De plus, avec
le PaCS, les couples homosexuels, jusqu'ici laissés en paix par
l'hétérocentrisme de l'administration, vont à leur
tour faire les frais de la suspicion qui ne s'exerçait que sur les
couples hétérosexuels. Enfin les couples qui n'auront le
choix que de contracter un PaCS, pour des raisons de droits successoraux,
par exemple, se verront amputer immédiatement leurs minima sociaux
alors que l'ouverture des droits liés au contrat ne prendra effet
qu'après d'interminables délais.
Nous exigeons donc que dans le cadre du PaCS, les minima sociaux soient
enfin reconnus comme des droits propres à la personne et non pas
conditionnés aux ressources du foyer comme c'est actuellement le
cas, et que soit ainsi résolue par le haut, du point de vue des
usagers, la contradiction flagrante entre l'immédiateté de
la suppression des droits des allocataires et les délais conditionnant
l'ouverture de droits nouveaux.
Le projet à l'origine du PaCS - le Contrat
d'Union Civile - devenu rapidement Contrat
d'Union Sociale, se trouve être contemporain de la création
d'Act Up-Paris en 1989. Mais même si se posait la question des droits
des homosexuel/les, et a fortiori celle du droit des malades dans les couples,
le discours de l'association sur ce projet est demeuré longtemps
allusif. C'est l'arrivée de la Gauche au pouvoir et, avec elle,
la promesse électorale d'un contrat d'union sociale dans les mois
qui devaient suivre qui a provoqué une accélération.
Le sujet est alors devenu une véritable question politique et a
figuré, à ce titre, comme une priorité stratégique
d'Act Up-Paris.
En septembre 97, la commission
« Mariage - Egalité des droits » a commencé
par formuler des réserves à l'égard des trois propositions
de lois sur le CUS, en raison du caractère hybride d'un contrat
qui ne savait pas trancher entre la reconnaissance du couple homosexuel
et l'invention nécessaire d'un contrat déconnecté
de toute sexualité. Très vite, la revendication du mariage
civil pour tous les couples s'est imposée, alors même qu'elle
portait sur une institution pour laquelle les militants d'Act Up-Paris
n'ont guère de sympathie a priori, mais qu'il devenait politiquement
excitant de porter. Ce « réenchantement » du mariage
proposé par Act Up-Paris s'inscrivait dans une logique d'égalité
des droits, logique qui a conduit l'association à réclamer
également un concubinage élargi, et à refuser tout
dispositif de reconnaissance spécifique aux unions homosexuelles.
Comme le débat s'intensifiait, Act Up-Paris a dû solidement
asseoir sa revendication du mariage (voir Action, la lettre mensuelle d'Act
Up-Paris, n°53, avril 1998), comme si cette revendication si simple
- « nous voulons avoir le droit de nous marier » - n'allait
pas de soi. Il fallait en outre dénoncer l'idée juridique
naturaliste qui dicte aujourd'hui les règles de l'adoption et de
l'accès à la procréation médicalement assistée
(PMA), sur le seul modèle d'une filiation biologiquement possible.
En considérant que le droit n'a rien à voir avec la nature,
et en défendant une conception plus sociale de la filiation, on
pourrait penser juridiquement la parentalité homosexuelle. Enfin,
il fallait répondre aux homophobes les plus primaires, qui estiment
que les couples homosexuels ne sont pas de même « nature »,
ou qu'avoir des parents de même sexe perturberait gravement le psychisme
des enfants. Mais répondre aussi aux homophobes à peine plus
raffinés, qui légitiment le caractère discriminatoire
de la loi sur le mariage ou l'accès aux PMA au nom d'un «
ordre symbolique ».
Dans la perspective de ce combat pour le mariage, Act Up-Paris a déposé
des dossiers de demande de mariage dans les mairies des 10e et 11e arrondissements,
actions à l'issue desquelles il fut confirmé ce que l'on
savait déjà : rien n'interdit dans le texte du Code civil
de procéder à un mariage homosexuel, sinon une jurisprudence
de 1903. L'affaire fit suffisamment de bruit pour que Jean Tibéri
éprouve la nécessité de rédiger un texte à
l'intention des maires d'arrondissement : « pas de mariage pour les
homosexuels ». De même, pour protester contre les propos homophobes
de l'association Avenir de la Culture, Act Up-Paris a participé
à une vaste opération
de mailing initiée par FURIE. C'est aussi dans ce contexte qu'Act
Up-Paris défilait à la Gay Pride, en juin, sous le mot d'ordre
« Fiers de quoi? », interpellant la communauté homosexuelle
sur son incapacité à réagir collectivement contre
le retard pris dans le débat. Le flou du calendrier et les incertitudes
du gouvernement donnaient le champ libre aux relents homophobes et fragilisaient
les gays et les lesbiennes. Les reports infinis du débat devenaient
dramatiques pour les couples touchés par le VIH, en situation de
précarité ou sans papiers, menacés d'expulsion sous
l'épreuve des critères hétérosexistes de M.Chevènement
selon lesquels un homosexuel est toujours un célibataire.
Parmi les différents projets issus des rapports d'experts commandités
par le gouvernement, le PIC
intéressa
Act Up-Paris dans la mesure où il refusait de faire référence
à une quelconque dimension symbolique tout en ouvrant les mêmes
droits à tous les couples. Sans référence à
la sexualité, il proposait un cadre qui, sous réserve d'améliorations,
permettait de régler bon nombre de problèmes patrimoniaux
apparus avec le sida. Ce qui n'empêchait pas de maintenir le mariage
comme autre revendication.
Dernier épisode dans la déjà longue histoire des
projets, le PaCS. Le soutien d'Act Up-Paris est un soutien critique. Conçu
comme un dispositif de reconnaissance des unions homosexuelles, tout en
feignant ne pas l'être, le PaCS se réfère implicitement
au mariage. C'est son architecture conceptuelle qu'il s'est agi d'abord
de contester, consistant à attribuer aux futurs « pacsés
» des droits moindres sous la contrainte de délais plus longs.
C'est ce caractère humiliant qu'Act Up-Paris s'est appliqué
à dénoncer, et ce d'autant plus que les futurs usagers qui
auront le moins intérêt à la signature d'un PaCS sont,
encore une fois, ceux en situations sociales les plus fragiles : précaires,
étrangers, personnes touchées par le VIH. A l'occasion des
rencontres avec les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée
nationale, en septembre 1998, puis au Sénat en janvier 1999, Act
Up-Paris a fait entendre ses revendications. Afin de leur soumettre des
propositions d'amendements, Act Up-Paris a été reçu
les 10 et 11 mars 1999 par les groupes communistes et socialistes du Sénat.
La qualité des discussions sur le PaCS demeurant navrante, c'est
finalement à l'introduction de la parole des usagers « eux-mêmes
» qu'Act Up-Paris a oeuvré en inspirant la création
de l'Observatoire du PaCS, en réaction aux discours sur le «
symbolique », la « reconnaissance » ou la « morale
» qui, à propos du PaCS, prennent rarement le soin de s'articuler
avec les situations réelles des personnes. C'est au contraire depuis
l'épaisseur de nos sexualités, de nos vies sociales, affectives,
économiques, qu'Act Up-Paris a pris parole et argumenté sa
position. Comme il faut désormais interroger la famille du point
de vue des situations que nous connaissons, avec nos maris, nos femmes,
nos amants, nos enfants.
-
Le statut des couples de même sexe (1995)
Un travail de réflexion sur la reconnaissance juridique et sociale
du lien homosexuel a été mené, suite aux constats
établis par les volontaires des groupes de prévention en
milieu gay et les experts de santé publique. Ils ont constaté
que l'efficacité de la prévention est conditionnée
par l'abandon des pratiques discriminatoires : l'estime de soi que procurerait
la reconnaissance juridique et sociale de l'homosexualité constituerait
un atout de la politique de santé publique. Les juristes ont également
été confrontés aux situations dramatiques rencontrées
par les couples touchés par le VIH, qui ne bénéficient
d'aucune protection juridique, et sont donc victimes de graves atteintes
à la dignité et aux droits des personnes : aucune place n'est
accordée au compagnon dans le processus thérapeutique ou
pour les obsèques ; celui-ci ne bénéficie ni du transfert
de bail si le logement commun était au nom du défunt, ni
de droits successoraux. Un groupe de travail formé de volontaires
du groupe juridique de Aides Ile-de-France a élaboré une
proposition de statut applicable aux couples hétérosexuels
ou homosexuels, tenant compte de ces préoccupations de santé
publique et de droit des personnes.
En septembre, le rapprochement avec le collectif pour le contrat d'union
civile a donné naissance au Contrat
d'union sociale, projet inter associatif commun. Des conférences-débats
ont été organisées, des démarches en direction
d'associations en dehors de la lutte contre le sida et de personnalités
sont activement menées afin d'élargir le comité national
de soutien. En parallèle, une argumentation et des démarches
auprès des municipalités en faveur de la délivrance
des certificats de vie commune aux couples de mêmes sexes ont été
développées. L'impulsion a été donnée
auprès des comités pour qu'ils s'engagent dans cette voie,
qui constitue un préalable nécessaire à l'adoption
du CUS.
-
Le contrat d'Union Sociale (1996)
L'objectif pour 1996 est d'élargir le soutien au projet initié
en 1995. La reconnaissance des couples de même sexe, toujours confrontés
à de nombreuses difficultés consécutives au vide juridique
actuel, constitue toujours une priorité. Les revendications d'Aides
ont été étendues au delà du contrat d'union
sociale pour deux raisons. D'une part, suite à l'opposition formelle
du gouvernement à tout projet de ce type, manifestée par
la voix du Garde des Sceaux à l'Assemblée Nationale en novembre
1995. Répondant à une question parlementaire, il a affirmé
que l'ordre public s'opposait à l'adoption d'un tel statut. D'autre
part, plusieurs analyses juridiques du contrat d'union sociale, et notamment
lors de la journée thématique de la commission nationale
juridique d'Aides Fédération, ont montré certaines
lacunes et failles dans le projet. Toutes les démarches favorables
à des avancées des droits des homosexuel/les ont donc été
soutenues, voire initiées. Le réseau Aides a été
mobilisé sur la question de la délivrance des certificats
de vie commune aux couples homosexuels, en lien avec le collectif pour
le contrat d'union civile. Fin 1996, plus de 300 villes favorables sont
recensées, parmi lesquelles Lille, Toulouse, Montpellier, Strasbourg...
Cette démarche a montré une ouverture politique et sociale
réelle envers une minorité longtemps ignorée de la
classe politique et entraîne une situation confuse et inégalitaire
selon le lieu de résidence du couple, qui peut dans quelques cas
obtenir ce certificat et des avantages en découlant (logement social
par exemple). Face à cette situation, la Chancellerie a souhaité
engager une réflexion avec les juristes de Aides pour tenter de
remédier à certaines discriminations. Une rencontre entre
M. Matagrin, conseiller technique auprès du Garde des Sceaux, et
une délégation de trois juristes de Aides a donc eu lieu
en mai 1996. Au cours de cette rencontre, M. Matagrin, tout en réaffirment
l'opposition du gouvernement à tout statut tel que le CUS, nous
a fait part de l'intention du gouvernement de réfléchir à
trois types de questions concernant la mise en place d'un mode de preuve
du concubinage plus rigoureux que les certificats de vie commune ; l'octroi
du transfert du bail au profit du partenaire en cas de décès
du titulaire du bail; l'amélioration du régime fiscal et
successoral applicable aux concubins. La mise en place d'un groupe de travail
mixte avait alors été évoquée, proposition
à laquelle nous avions souscrit. La réflexion autour de ces
thèmes a alors été engagée au sein d'un groupe
réuni autour de Daniel Borrillo, volontaire au groupe juridique
d'Aides Ile-de-France et maître de conférences en droit privé
à l'Université Paris X Nanterre. Malgré plusieurs
relances, le groupe de travail n'a pu être mis en place, en raison,
selon le ministère, du travail de la commission Gisserot sur la
famille. Cette réflexion au sein de Aides a été poursuivie
sur les possibilités d'amélioration du CUS et les autres
formes de reconnaissance des couples de même sexe, y compris le mariage,
et devrait aboutir en 1997 à la publication d'un rapport complet
faisant état de l'ensemble de ces propositions.
-
Reconnaissance des nouvelles formes de conjugalité (1997)
Rappel de objectifs : lutter contre une situation juridique d'exclusion
envers des personnes fortement atteintes par le VIH, obtenir la modification
de l'article 14 de la loi
du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
Ce dossier a fait l'objet d'un travail de comparaison juridique approfondie
entre les différentes propositions faites dans ce domaine et d'un
suivi parlementaire pour faire émerger un projet. Ce travail a donné
lieu à l'élaboration d'un rapport intitulé «
vers la reconnaissance des couples de même sexe » édité
en avril 1997 et mis à jour en décembre 1997. Face aux critiques
assenées au CUS sur un plan de cohérence juridique, la question
du soutien à ce projet a été remise en cause au début
de l'année 1998 car il n'était pas en mesure à lui
seul d'assurer une égalité des droits pour les couples de
même sexe. La Commission Nationale Juridique a été
amenée à rendre un nouvel avis tendant à donner une
proposition la plus claire de la fédération en faveur de
l'égalité des droits. L'avis rendu par la Commission Nationale
Juridique a été avalisé par le BCN. Il repose sur
le principe de simplicité et vise à l'octroi de l'égalité
des droits pour tous les couples sans distinction de sexe. Nous avons poursuivi
un travail relationnel pour tenter d'amener le gouvernement à se
ressaisir du dossier conformément aux promesses qu'il avait formulées
pendant la campagne électorale d'avril - mai 1997.
-
La rencontre juridique des couples de même sexe (1998)
La précarité juridique représente une forme particulièrement
grave de la vulnérabilité psychologique et sociale. Elle
se manifeste aussi bien au plan individuel qu'au niveau du couple, de la
famille et de la société dans son ensemble. En ce sens, il
ne suffit pas d'octroyer des droits à l'être individuel sans
prendre en compte son environnement affectif. Le couple, la famille dans
toute sa diversité, les communautés auxquelles il appartient...
sont autant des situations qui doivent également être considérées
sous peine d'isoler le sujet de droit. Depuis plusieurs années,
Aides se bat pour faire valoir l'égalité et la non-discrimination
en ce qui concerne les couples en général et les unions du
même sexe en particulier. C'est pourquoi Aides, après s'être
prononcé en faveur du mariage civil ouvert à tous, qui était
juridiquement la solution la plus simple à mettre en oeuvre a été
amené à prendre position sur les différents projets
d'union ouvert aux personnes homosexuelles, en ne soutenant que les projets
basés sur la reconnaissance du couple et offrant le meilleur niveau
de protection juridique, tout en veillant à ce que la liberté
de choisir son mode d'union soit ouvert à tous les couples indépendamment
de leur orientation sexuelle. En résumé, Aides a conservé
son regard critique sur les projets alternatifs au mariage ou au concubinage
en soutenant leur ouverture à tous les couples car cela était
la solution juridique la plus aisée à mettre en oeuvre mais
aussi la plus osée politiquement.
-
Face au refus du gouvernement de prendre cette décision politique,
nous avons proposé divers amendements au projet de PaCS qui a finalement
été adopté sans en tenir compte le 9 décembre
1998. Bilan des actions mises en oeuvre : en raison d'une actualité
dense et d'une volonté du gouvernement de faire aboutir un projet,
notre action s'est constituée dans un premier temps, autour d'un
partenariat avec le CGL et le SAF
(Syndicat des avocats de France) fondé sur une revendication commune
d'égalité des droits pour les couples homosexuels.
Parmi nos principales réalisations :
-
Une manifestation publique à la mairie de 10ème arrondissement,
le 4 juin, à l'issue d'une série de réunions une à
deux fois tous les quinze jours depuis le mois de février.
-
Une journée de réflexion s'est déroulée sur
les nouvelles conjugalités le 7 mars.
-
Un manifeste pour l'égalité des droits : il avait pour objectif
de rassembler les associations de défense des droits des personnes
afin d'appeler au soutien de nos propositions en matière d'égalité
de choix de l'union indépendamment de l'orientation sexuelle.
-
Dans un deuxième temps, c'est-à-dire à partir de la
rentrée de septembre, notre action a davantage été
orientée en direction des parlementaires pour faire valoir la position
de Aides en son nom propre, prenant acte de cette façon de l'impossibilité
des différentes associations impliquées de s'accorder autour
d'une proposition commune. Nous avons été auditionnés
d'une part, par le cabinet de Madame la Garde des Sceaux le 9 juin et d'autre
part, par les députés chargés de faire un rapport
au nom de la commission des lois de l'assemblée nationale : Jean-Pierre
Michel et Patrick Bloche, le 8 septembre. Au plan de la communication,
cette action a donné lieu à 6 communiqués de presse
et à une conférence de presse commune Aides et la Ligue
des Droits de l'Homme.
Depuis 1999, AIDES a été auditionné au Sénat
le 27 janvier 1999 par la commission des lois, le 16 février 1999
par le groupe communiste, le 2 mars 1999 par le groupe socialiste. Un nouveau
manifeste pour l'égalité sexuelle proposé par plusieurs
associations est actuellement en circulation. Il est proposé à
la signature de nombreuses personnalités.
L'APGL, Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens est
créée en 1986. Elle s'appelle alors l'APG. Il faut se rappeler
qu'à cette époque, la revendication de la reconnaissance
juridique des couples de même sexe est encore bien timide. Cependant,
dès la création du collectif du CUS, le fondateur de l'APG,
Philippe Frette, contacte les responsables de ce collectif en leur demandant
que les droits relatifs à la parentalité soient intégrés
dans les propositions du CUS. Le collectif refuse, considérant que
les revendications concernant la parentalité (adoption, PMA, etc.)
et le couple doivent rester disjointes. Au-delà de cette raison
de fond, il convient de souligner que les gays et les lesbiennes étaient
alors peu mobilisés sur ce sujet et qu'il a dû sembler inopportun
de parler de parentalité ou de mariage à un moment où
le CUS lui-même passait encore pour une utopie.
Dès octobre 95, le nouveau bureau de l'APGL met en avant une
plus grande ouverture sur le monde gay et lesbien et sur l'ensemble de
la société. Le nombre de ses adhérents, alors de 70,
sera en trois ans multiplié par 10.
Cette visibilité est initiée début mars 96, à
l'occasion d'un débat sur le désir d'enfant chez les gays
et les lesbiennes, organisé par l'Association
des Médecins Gais. Ce débat révèle une
telle méconnaissance de la réalité des parents homosexuels
que l'APGL décide de se lancer elle-même dans une dynamique
d'action et de réflexion. 96 voit par ailleurs les femmes devenir
majoritaires en nombre au sein de l'association.
En juin 96, à l'occasion d'un débat organisé par
la Lesbian and Gay Pride au Sénat, sur les revendications des associations
gayes et lesbiennes, l'APGL est la première association française
à défendre l'égal accès à toutes les
formes de couple dont le CUS et le mariage. Elle est suivie dès
le début de 97 par d'autres associations (Aides Fédération
nationale, CGL, etc.) qui portent à leur tour la revendication de
l'accès au mariage et à la parentalité, selon une
logique de non-discrimination. Travaillant au sein de la LGP, l'APGL fait
entrer dans le texte de la plate-forme de l'Euro Lesbian and Gay Pride
de juin 97, un volet important sur la parentalité, dans lequel est
évoqué l'égal accès aux différentes
unions de même sexe. Hélas, pour des raisons « stratégiques
», ce sujet n'est pas abordé lors du discours à la
fin du défilé par le Président de la LGP. La dynamique
de l'association aboutit en juin 97 à l'organisation du colloque
des familles gayes et lesbiennes en Europe, et à la publication
du « Petit guide à l'usage des familles homoparentales et
des autres ».
Depuis l'accession au pouvoir du gouvernement de Lionel Jospin, au fur
et à mesure que la préparation du texte du CUS, devenu PaCS,
progresse, les médias s'intéressent beaucoup au sujet de
la parentalité des gays et des lesbiennes. Les opposants au PaCS
s'en emparent également en le présentant comme un repoussoir.
Enfin et surtout, un fort mouvement de conscience amène les gays
et les lesbiennes eux-mêmes à s'autoriser à envisager
leur descendance sans tabou. Ils prennent la parole de plus en plus clairement
à ce sujet ainsi que sur l'accès au mariage.
Que ce soit au Parlement européen de Strasbourg, devant l'intergroupe
en charge des discriminations à l'égard des gays et lesbiennes,
en juin 98, devant les rapporteurs de la loi à l'Assemblée
nationale, en septembre 98, devant la Commission des lois du Sénat,
en janvier 99, ou devant la Commission « Droit de la Famille »
au Ministère de la Justice, en février 99, l'APGL rappelle
que la non-discrimination des personnes homosexuelles passe, entre autres,
par leur égal accès à toutes les formes de reconnaissance
de leurs couples, que ce soit l'union libre, le PaCS ou le mariage.
Enfin, l'APGL, lors du vote la motion d'irrecevabilité du PaCS,
le 9 octobre 98, à la Chambre des Députés, conclut
qu'elle doit être présente dans la défense de la proposition
de loi du PaCS, même si celle-ci n'est pas inscrite dans la ligne
directe de son action.
Avec huit autres associations, elle constitue l'Observatoire du PaCS,
dont la mission est de surveiller l'avancement des travaux parlementaires
avant l'adoption du texte et ensuite de corriger les lacunes du PaCS, vis-à-vis
de ses usagers. Avec ces autres associations, elle considère que
le PaCS est le premier pas, au regard de la situation des personnes homosexuelles,
vers l'égalité des droits vers laquelle tout état
démocratique doit tendre.
L'Association pour la Reconnaissance des Droits des Personnes Homosexuelles
et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour (ARDHIS) se
bat pour qu'homosexuels/les et hétérosexuels/les soient égaux
devant la loi en matière d'immigration et de séjour. Son
action consiste, sur un plan pratique, à aider les demandeurs de
titre de séjour à construire leur dossier et à montrer
à l'administration que ces demandeurs sont soutenus dans leur démarche.
Sur un plan politique, son action consiste à alerter l'opinion publique
et le législateur pour que ces discriminations cessent définitivement.
Inutile de dire que nous sommes impliqués dans les discussions
à propos du PaCS. Les couples adhérents de l'ARDHIS vont
êtres les usagers de cette nouvelle mesure qui donne une ébauche
de droit aux couples homosexuels.
Le Contrat de Vie Social
Lorsqu'en 1995 Aides rend public son projet de vie social (
CVS), le Centre gai & lesbien décide de s'impliquer dans
le débat sur la reconnaissance du couple homosexuel. Dans le cadre
des débats interassociatifs du Centre, une rencontre est organisée
entre le CCUS (comité pour le CUS) et Aides. S'en suivra le CUCS
fils du CUS et du projet de Aides le CVS.
Le groupe droits des lesbiennes et des gais est créé et
le Centre se lance dans la bataille juridique à partir de cas concrets.
En 95/96 le centre obtient d'une mutuelle (groupe AMA ) qu'elle reconnaisse
comme telle la conjointe d'une personne victime d'un accident de la route.
Le groupe aide un jeune homme dont le conjoint est malade du Sida, à
obtenir un report de son départ pour le service militaire.
L'égalité des droits
Mais toutes ces batailles n'amènent que des solutions individuelles,
le Centre entame donc une réflexion de fond sur la notion de couple.
En effet, le Centre sait d'expérience que seule une reconnaissance
du couple homosexuel en tant que tel pourra amener une évolution
de la jurisprudence. Il se positionne donc dès le départ
contre la notion de « paire » mise en avant par le CUCS et
axe ses revendications sur l'obtention de droits égaux pour tous
les couples qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.
C'est pourquoi le Centre gai & lesbien a toujours eu une position
très critique vis à vis du PIC, du CUCS, du projet d'Irène
Théry ou du PaCS.
En effet, baser des revendications sur une liste restreinte de droits,
choisis pour des raisons stratégiques, reviendrait à accepter
une citoyenneté de seconde catégorie. Le Centre gai et lesbien
réclame donc l'ouverture du mariage aux homosexuels et une refonte
complète du concubinage qui s'ouvrirait aux couples de même
sexe et permettrait l'accès à un certain nombre de droits.
Cependant, dans un premier temps, le Centre gai & lesbien accepte
de taire ses revendications, notamment celles qui concernent la parentalité
afin de ne pas ôter toute chance de voir le jour aux autres projets
en cours d'élaboration. Cette position restera celle du Centre jusqu'en
1997, jusqu'à ce que l'APGL (association des parents et futurs parents
gais et lesbiens) nous fasse part d'un attendu du conseil d'état
décidant de ne pas revenir sur une décision de la DASS de
refuser l'adoption à un homosexuel, notamment parce que «
l'adoption n'est pas une revendication de la communauté homosexuelle.
» Dès lors le Centre gai & lesbien se positionne très
clairement pour une revendication d'une égalité pleine et
entière des droits entre homosexuel/les et hétérosexuel/les.
Pour cette raison le Centre gai & lesbien rejoindra au printemps
1998 la plate forme commune pour l'égalité des droits aux
coté de Aides et du S.A.F. (syndicat des avocats de France).
Aujourd'hui, le Centre reconnaît la pertinence de toutes les revendications
de l'Observatoire du PaCS et a décidé de travailler en son
sein avec les autres associations qui le composent pour une amélioration
du texte actuel. Le PaCS doit en effet répondre aux exigences de
ses futurs usagers : les couples qui doivent être reconnus comme
tels, les malades du sida, les allocataires des minima sociaux, les étrangers,
les parents et futurs parents homosexuels.
Le Centre gai et lesbien n'abandonne pas pour autant sa première
revendication : l'égalité des droit, la liberté de
choix entre toutes les formes d'union et donc l'ouverture du mariage à
tous les couples et une refonte du concubinage.
Lancé en décembre 1997, ProChoix est un réseau féministe,
antifasciste, anti-raciste, anti-sexiste, anti-homophobe et qui souhaite
défendre le droit de choisir d'avorter, le choix de sa sexualité,
le droit de mourir dans la dignité et le choix de son pays face
aux idées d'extrême droite anti-choix, anti-IVG, anti-PaCS
et plus généralement naturalistes et moralistes.
ProChoix a donc toujours défendu le PaCS comme une stratégie,
une étape vers l'égalité parfaite des droits entre
homosexuels et hétérosexuels. L'égalité étant
la condition préalable à la liberté de choix. ProChoix
revendique en effet l'égalité devant le droit de choisir
son mode d'union pour tous les couples, qu'ils soient de même sexe
ou de sexes différents. Autrement dit que tous aient la possibilité
d'opter soit pour le mariage, soit pour la PaCS, soit pour le concubinage,
soit pour l'union libre. En septembre 1998, le journal ProChoix (No 7)
a donc consacré un dossier au droit de choisir son union et notamment
à la critique de toutes les dispositions imposées par le
gouvernement pour tenir le PaCS à distance de l'égalité.
Par la suite, le journal a très régulièrement fait
paraître des articles disséquant le mouvement anti-PaCS, sa
stratégie de communication et ses liens avec les autres groupes
« provie » anti-IVG.
Le 9 octobre au soir, ProChoix-Paris prenait part avec les manifestants
à une protestation de colère rue de Solférino après
l'échec du vote à l'Assemblée nationale. La semaine
suivante, nous participions à la réunion d'organisation de
la manifestation prévue pour le 17 octobre. Le 17, à 12 heures,
Prochoix-Paris avait déjà prévu un rassemblement pour
protester contre la tenue d'un colloque réunissant anti-IVG français
et prolife américains à la Mutualité. A 14 h, nous
organisions la dispersion et le départ en cortège pour rejoindre
le point de départ de la manifestation sur le PaCS à Odéon.
Le mercredi 3 février, Prochoix-Paris exposait le soutien mais aussi
les critiques à adresser au texte au nom de l'Observatoire du PaCS
lors d'une audition au Sénat avec le rapporteur Patrice Gélard.
Association loi 1901 constituée le 11 avril 1994.
L'homophobie est une entrave au libre choix du mode de vie et de la
sexualité des individus.
L'affirmation de l'homosexualité comme pratique sociale ou comme
orientation sexuelle relève de l'évidence et n'a pas à
donner lieu à quelque forme de rejet que ce soit.
SOS Homophobie a pour objet de promouvoir toute action susceptible de
favoriser la lutte contre toute forme d'homophobie, contribuer à
la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne homosexuelle,
et travailler à la disparition de toute discrimination liée
à l'orientation sexuelle.
Cette action s'articule autour de plusieurs axes.
-
L'action essentielle consiste à mettre en oeuvre un observatoire
de l'homophobie en France et de publier un Rapport Annuel. Mieux connaître
l'homophobie pour mieux la dénoncer et la combattre.
-
La ligne d'écoute anonyme est un des outils de l'observatoire, lieu
d'accueil de la parole, de soutien et d'information destiné à
sortir l'appelant de son isolement et lui donner les moyens d'agir. Elle
est également une base de données indispensable à
la réalisation du Rapport Annuel sur l'homophobie.
-
Le Rapport annuel est un autre outil de l'observatoire, recensement et
analyse de la nature et de la fréquence des mesures, actes, comportements,
propos homophobes.
Cette année nous publierons le troisième Rapport Annuel
sur l'homophobie.
-
Un autre axe de lutte contre l'homophobie développé par l'association
consiste à dénoncer par communiqués et articles de
presse les manifestations et expressions publiques d'homophobie dont nous
avons connaissance, intervenir auprès des institutions et divers
organismes publics afin de prévenir ou dénoncer les discriminations
et mesures à caractère homophobe.
-
Enfin, SOS Homophobie contribue à faire évoluer la société
sur les questions liées à l'homosexualité, son objectif
est de faire de la libre orientation sexuelle une liberté fondamentale
protégée constitutionnellement.
IV. Annexes
Texte adopté en première lecture
à l'Assemblée nationale
Article 1er
Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII
ainsi rédigé :
TITRE XII
" DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE "
" Art. 515-1 - Un pacte civil de solidarité peut
être conclu par deux personnes physiques de sexe différent
ou de même sexe pour organiser leur vie commune..
" Art 515-2 - A peine de nullité, il ne peut y avoir
de pacte civil de solidarité :
-
Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en
ligne direct et entre collatéraux jusqu'au troisième degré
inclus;
-
Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens
du mariage;
-
Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée
par un pacte civil de solidarité.
" Art.515-3 - Deux personnes qui décident de conclure un
pacte civil de solidarité doivent établir une déclaration
écrite conjointe organisant leur vie commune.
" A peine de nullité, elles doivent la remettre au greffe
du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence,
en y annexant une copie de leur acte de naissance et un certificat du greffe
du tribunal de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à
l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de
Paris attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par
un pacte.
" Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre
et en assure la conservation.
" Il fait porter mention de la déclaration sur un registre
tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire
ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal
de grande instance de Paris.
" L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère
date certaine au pacte.
" Les modifications du pacte font l'objet d'un dépôt,
d'une inscription et d'une conservation au greffe du tribunal d'instance
qui a reçu l'acte initial.
" A l'étranger, la réception, l'inscription et la
conservation du pacte, liant deux partenaires dont l'un au moins est de
nationalité française, sont assurées par les agents
diplomatiques et consulaires français. Le dépôt, l'inscription
et la conservation des modifications du pacte sont également assurés
par ces agents.
" Art. 515-4 - Les partenaires liés par un pacte
civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
" Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard
des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins
de la vie courante.
" Art. 515-5 - A défaut de stipulations contraires
de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre
onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont
soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition
ne peut être établie sont également soumis au régime
de l'indivision.
" Art 515-6 - Les dispositions des articles 832 à
832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.
" Art. 515-8 - Lorsque les partenaires décident
d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils
remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal
d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure
la conservation.
" Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au
pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision
et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance
qui a reçu l'acte initial.
" Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité
en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse
copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée
mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu
l'acte initial.
" Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le
décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout
intéressé adresse copie de l'acte de décès
au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
" Le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes
prévus aux alinéas précédents porte ou fait
porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également
procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre
prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
" A l'étranger, la réception, l'inscription et la
conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre
premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques
et consulaires français qui procèdent ou font procéder
également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
" Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas
:
-
Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration
conjointe prévue au premier alinéa;
-
Trois mois après la signification délivrée en application
du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait
été portée à la connaissance du greffier du
tribunal désigné à cet alinéa;
-
A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
" Les partenaires déterminent eux-mêmes les conséquences
que la rupture du pacte entraîne à leur égard. A défaut
d'accord, celles-ci sont réglées par le juge. "
Article 2
-
- Le I de l'article 6 du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé
:
" Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour
les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune
à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième
anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie
à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ".
-
- Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts,
il est inséré un 7 ainsi rédigé :
" 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de
solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il
a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin
dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil.
" Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil
de solidarité et soumis à imposition commune contractent
mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
" En cas de décès de l'un des partenaires liés
par un pacte civil de solidarité et soumis à l'imposition
commune, le survivant est personnellement imposable pour la période
postérieure au décès. "
-
- Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées
au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général
des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt
sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant
la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes
impôts prévues par le code général des impôts
et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés
au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général
des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte
civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
Article 3
-
- Il est inséré, dans le code général des impôts,
un article 777 bis ainsi rédigé :
" Art. 777 bis. - La part nette taxable revenant au partenaire
lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à
un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100.000 F et à
un taux de 50 % pour le surplus lorsque lesdits partenaires sont, à
la date du fait générateur des droits, liés depuis
au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
" Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires
d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti
par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée
au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité
sociale. "
-
- A l'article 780 du code général des impôts, les mots
: " articles 777 " sont remplacés par les mots : " articles 777,
777bis. ".
-
- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il
est effectue un abattement de 300.000 francs sur la part du partenaire
lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité
défini à l'article 515-1 du code civil lorsque lesdits partenaires
sont, à la date du fait générateur des droits, liés
depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. Pour
les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés
à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à
compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375.000 F.
" Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires
d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti
par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée
au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité
sociale. "
-
- Les pertes de recettes résultant des I et III du présent
article sont compensées a due concurrence par un relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts.
Article 4
-
- Après le quatrième alinéa de l'article 885 A du
code général des impôts, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
" Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition
commune. "
-
- Au II de l'article 885 W du code général des impôts,
après les mots : " Les époux ", sont insérés
les mots : " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
défini par l'article 515-1 du code civil ".
-
- A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts,
après les mots : " Les époux ", sont insérés
les mots " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
défini par l'article 515-1 du code civil ".
Article 4 bis
Le premier alinéa de l'article L.161-14 du code de la sécurité
sociale est complété par une phrase ainsi rédigée
:
" Il en est de même de la personne liée à
un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle
ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social
à un autre titre.
Article 5
Les dispositions des articles L.223-7, L.226-1, quatrième alinéa,
et L.784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés
par un pacte civil de solidarité.
Article 5 bis
Le deuxième alinéa de l'article L.523-2 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé :
" Lorsque le père ou la mère titulaire du droit
à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil
de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être
due. "
Article 5 ter
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L.356-3 du code
de la sécurit sociale est ainsi rédigé :
" 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité
ou vit en concubinage ".
Article 6
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des
éléments d'appréciation des liens personnels en France,
au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2568 du
2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France pour l'obtention d'un titre de séjour.
Article 8
-
- Dans le deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article
60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'état, après
les mots : " raisons professionnelles, " sont insérés les
mots : " des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles
du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité
".
-
- Dans les premiers et deuxième alinéas de l'article 54 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriales, après les
mots : " raisons professionnelles ", sont insérés les mots
: " , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles
du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité
".
-
- Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
après les mots : " raisons professionnelles ", sont insérés
les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons
professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un
pacte civil de solidarité ".
Article 9
-
- Après le troisième alinéa de l'article 14 de la
loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé : " - au profit du partenaire lié au locataire
par un pacte civil de solidarité ".
-
- Après le septième alinéa du même article 14,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
: " au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
".
-
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I l'article
15 de la même loi, après les mots : " bailleur, son conjoint,
", sont insérés les mots : " le partenaire auquel il est
lié par un pacte civil de solidarité enregistré à
la date du congé, ".
-
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même
article 15, après les mots : " ceux de son conjoint ", le mot :
" ou " est remplacé par les mots : " , de son partenaire ou de son
".
Article 10
Les dispositions des articles 2, 4 à 9 relatives aux signataires
d'un pacte civil de solidarité sont applicables à deux frères,
deux soeurs, ou un frère et une soeur qui résident ensemble.
Les délais prévus, le cas échéant, par ces
articles pour l'ouverture de droits commencent à courir, pour les
frères et soeurs, à compter de la justification par eux apportée
de leur résidence commune.
Article 11
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées
et conservées les informations relatives à la formation,
la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 bis
Les articles 1er et 11 sont applicables aux territoires d'outre-mer et
à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve
des adaptations suivantes pour les territoires d'outre-mer : les mots :
" tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal
de première instance ".
L'article 9 est applicable au territoire de la Polynésie
française.
Procédure parlementaire
Navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat
-
Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée
nationale, le texte est examiné par le Sénat (ou l'inverse,
selon que l'une ou l'autre chambre a été saisie la première).
La navette entre les deux chambres doit aboutir à l'adoption d'un
texte identique.
-
En cas de désaccord, le gouvernement peut recourir à une
procédure de conciliation : après deux lectures par chaque
assemblée ou, quand l'urgence a été déclarée,
après une seule lecture, le Premier ministre peut décider
la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP). Il notifie sa
décision aux présidents des deux chambres qui engagent la
procédure.
Désignation des membres de la commission mixte paritaire
-
Dans chaque chambre, la commission permanente ou spéciale compétente
pour l'examen du texte concerné propose des candidats pour siéger
à la commission mixte paritaire, dans un délai fixé
par le président. Dans chaque assemblée, les membres peuvent
être choisis au sein ou en dehors de la commission permanente ou
compétente. Le Sénat et l'Assemblée nationale désignent
traditionnellement des représentants de leur minorité parmi
ceux de leurs membres appelés à siéger à la
CMP. A l'expiration du délai fixé par le président
de chaque chambre, si le nombre de candidats proposés ne dépasse
pas celui des postes à pourvoir, la liste est ratifiée sans
qu'il soit nécessaire de procéder à un vote. Dans
le cas contraire (rarissime depuis les débuts de la Ve République),
l'élection se fait à bulletin secret.
Composition et fonctionnement de la commission mixte paritaire
-
La commission mixte paritaire se compose de 7 députés, de
7 sénateurs, et d'autant de suppléants. Elle se dote d'un
bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Traditionnellement, le président est celui de la commission permanente
ou spéciale qui a examiné le texte dans l'assemblée
où se tient la CMP, le vice-président est celui de la commission
parallèle de l'autre assemblée.
-
La discussion est limitée aux seules dispositions restant en désaccord
après la navette. Les règles suivies par la CMP sont celles
des commissions saisies sur le fond dans chaque chambre. La CMP désigne
deux rapporteurs (1 député, 1 sénateur). Le gouvernement
peut assortir d'amendements le texte élaboré par la CMP,
ainsi que les parlementaires si le gouvernement y consent.
Examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire
-
Le texte élaboré par la CMP est ensuite soumis par le Premier
ministre à l'approbation des deux chambres ; si le texte est voté
par les deux assemblées dans les mêmes termes, il est adopté.
-
Si la CMP ne parvient pas à élaborer un texte, ou si le texte
qu'elle a élaboré n'est pas voté à l'identique
par les deux assemblées, le Premier ministre peut demander à
l'Assemblée nationale une nouvelle lecture du texte pour statuer
sans le Sénat : il donne le dernier mot aux députés.
A l'adoption définitive du texte, le Conseil constitutionnel peut
être saisi.
Moyens d'action du gouvernement sur le parlement
-
Le gouvernement inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées,
dans l'ordre et aux dates qu'il a fixés, les affaires dont il demande
la discussion (Art. 48 de la Constitution). Une séance par mois
est réservée, par priorité, à l'ordre du jour
fixé par chaque assemblée.
-
Les membres du gouvernement ont pouvoir d'amendement (Art. 44 de la Constitution).
Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par
un seul vote sur toute ou partie du texte en discussion en ne retenant
que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
-
Les membres du gouvernement ont accès aux deux assemblées
: ils sont entendus quand ils le demandent.
-
Le gouvernement peut demander un vote bloqué : l'assemblée
se prononce par un seul et unique vote sur l'ensemble du texte, ou sur
un groupe d'articles en ne retenant que les amendements proposés
ou acceptés par le gouvernement (Art. 49 alinéa 2 de la Constitution).
-
Le gouvernement peut faire adopter un texte en engageant sa responsabilité
(Art. 49 alinéa 3 de la Constitution). Le texte est considéré
comme adopté si une motion de censure n'est pas déposée
dans les 24 heures et votée à la majorité des membres
composant l'assemblée. Une motion de censure doit être signée
par un dixième des députés au moins. Si elle est adoptée
par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale,
le Premier ministre doit remettre au président de la République
la démission de son gouvernement.
-
Le Premier ministre peut engager une procédure de conciliation :
si la navette s'éternise (deux lectures par chaque chambre), il
peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire (Art.
45 de la Constitution).
-
Le gouvernement peut déclarer l'urgence : après une seule
lecture par chaque chambre, il provoque la réunion d'une commission
mixte paritaire (Art. 45 de la Constitution).
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l'Observatoire du PaCS
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