Rapport de l'Observatoire du PaCS

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mars 1999

1. Pourquoi un Observatoire du PaCS
• L'après-PaCS
• Ce que nous voulons
• Notre soutien critique au PaCS
• Oui à un PaCS universel
• Oui à une solution contractuelle
• Non à l'inégalité consacrée par les insuffisances du PaCS
• Chronologie de l'Observatoire du PaCS
2. PaCS : ce qu'il faut améliorer
• Enregistrement en mairie
• La modification de l'Etat civil des pacsés
• Suppression des délais
• Les délais à l'épreuve des faits
• Le sida n'attend pas.
• Individualisation des minima sociaux
• Un PaCS interdit aux pauvres ?
• Droit au séjour et à la nationalité
• Prise en compte de la réalité familiale et filiale de tous les couples
• Suppression de la clause concernant les fratries
3. Les associations de l'Observatoire
• AC!
• Act Up-Paris
• AIDES
• APGL
• ARDHIS
• Centre Gai et Lesbien
• ProChoix-Paris
• SOS Homophobie
4. Annexes
• Texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale
• Procédure parlementaire
5. Coordonnées des associations membres de l'Observatoire du PaCS

 
6. Quelques sites web sur le PaCS

Encart annonçant la création de l'Observatoire du PaCS, paru dans Libération le 3 novembre 1998, offert par Lionel Poilâne.

L'Observatoire du PaCS tient à remercier Jean Paul Gaultier pour son soutien financier apporté à la publication de ce rapport.

Ont collaboré à la rédaction du rapport : Erwin Abbeloos (AIDES Paris Ile de France), Philippe An (ARDHIS), Dominique Blanchon (Act Up-Paris), Daniel Borrillo (AIDES Fédération Nationale), Gilles Dowek (ARDHIS), Eric Dubreuil (APGL), Caroline Fourest (ProChoix-Paris), Vincent Huet (Act Up-Paris), Oliver Körber (Act Up-Paris), Christine Le Doaré (SOS Homophobie), Lionel Povert (ARDHIS), Jeanne Revel (AC!), Juliette Variéras (CGL-Paris), Jean-Marc Weller (Act Up-Paris).

 L'Observatoire du PaCS est un collectif d'associations de futurs usagers du PaCS qui entend dénoncer les insuffisances du texte et porter des revendications communes. Son objectif : améliorer le Pacte civil de solidarité, avant et après son adoption.

 Sa création s'est imposée en octobre 1998, lors de la première lecture de la proposi tion de loi à l'Assemblée nationale, au cours de laquelle a été votée la motion d'irrecevabilité. Dans ce débat qui s'annonçait, « expert », spécialistes et professionnels nous abreuvaient de leurs considérations sur ce qu'il serait bon ou non d'envisager pour nous. Personne ne semblait décidé à entendre la voix des principaux intéressés : les futurs usagers du PaCS. Au mieux, jugeait-on que notre point de vue - supposé inconditionnellement pro-Pacs - allait de soi. Au pire, on renvoyait nos réflexions, diverses, plurielles mais rarement contradictoires, d'un revers de main au motif que les associations homosexuelles étaient divisées et donc incapables de se mettre d'accord. Faux ! Au fil des mois et des projets successifs, des associations ont effectivement débattu dans les règles de l'art, sans ménager les points de vues. Mais, plus la discussion à l'Assemblée s'approchait, plus l'apparente et brouillonne cacophonie de nos revendications semblait fredonner le même refrain. La volonté gouvernementale de « dématrimonialiser » le texte, les coupes sombres infligées au projet comme autant de concessions faites par avance à des lobbies intégristes ont achevé de nous convaincre. Suppression de la signature en maire, délais inadmissibles, droit au séjour et à la nationalité de nos partenaires rendus à l'arbitraire des préfectures... Il nous a fallu nous rendre à l'évidence : le PaCS, par lâcheté, abandonne des catégories entières d'usagers. Nous sommes :

• Des homosexuel/les, exclu/es du mariage et du concubinage,
• Des sans-papiers et des couples bi-nationaux, rendus à l'arbitraire des préfectures,
• Des malades du sida, qui peuvent mourir avant d'avoir acquis aucun droit,
• Des parents et des futurs parents gays et lesbiens privés de droits pour leurs familles,
• Des usagers précaires, allocataires des minima sociaux, qui devront choisir entre le PaCS et le maintien de leurs allocations.

L'après-PaCS

• Il s'agira, en premier lieu, d'enregistrer la diversité des difficultés rencontrées par les usagers. Des couples binationaux maintenus dans la clandestinité et sous la menace de l'expulsion. Des beaux-parents homosexuels, privés du droit de garde des enfants qu'ils ont élevés, à la suite d'une rupture ou du dèces du parent biologique, parce que le PaCS ne prévoit rien en matière de droits familiaux. Des pacsés aux faibles revenus, qui perdront leurs minima sociaux avant même de pouvoir bénéficier des éventuels avantages d'une imposition commune. Des veuf/ves dont le partenaire a eu l'indécence de mourir avant la deuxième année consécutive à la signature du PaCS, et que la belle-famille peut déposséder une fois son ami/e enterré/e...
• L'Observatoire du PaCS constituera, pour tous les usagers, un relais d'information et d'orientation vers une aide sociale et juridique.
• A partir de ces témoignages d'usagers, l'Observatoire du PaCS interviendra auprès des institutions compétentes pour faire évoluer la législation, et travaillera à la constitution d'une jurisprudence en formulant des recours.
• Enfin, par ses publications, l'Observatoire portera à la connaissance du public et du législateur les insuffisances et les incohérences apparues dans l'application du texte.
• En anticipant l'après-PaCS, nous voulons, en outre, mettre à profit le temps qui nous sépare du vote définitif du texte. Tout est encore possible si l'on veut bien écouter, sans tabou ni calcul, les principaux intéressés.

Ce que nous voulons

Pourtant, en principe, tout le monde s'accorde pour considérer que le droit au mariage est un droit inaliénable. Et si un homme politique proposait d'interdire le droit au mariage à certains couples en raison de leur couleur de peau ou de leur religion, tout le monde s'accorderait pour le dénoncer. A juste titre. En quoi, est-ce moins choquant de refuser ce même droit aux couples homosexuels ?

 Aujourd'hui des juristes justifient l'inégalité de traitement des homosexuel/les dans le droit civil au motif que des situations différentes n'appellent pas les mêmes réponses. Mais de quelle différence parle-t-on? L'argument généralement avancé pour interdire l'accès au mariage des couples de mêmes sexes consiste à souligner leur infécondité. Pourtant, personne ne songe un instant à refuser le droit au mariage à des couples hétérosexuels stériles ou qui ne souhaitent pas avoir d'enfants. En quoi un couple de même sexe est-il plus socialement inféconds que ces derniers ? Enfin, doit-on ignorer indéfiniment les parents homosexuels et leurs familles ?

 Bien en peine d'argumenter, certains ont même tenté d'enfermer les unions de mêmes sexes dans la sphère privée, expliquant que le législateur n'avait pas à prendre en compte une homosexualité relevant, selon eux, de la seule vie intime. Mais en quoi l'intimité des couples homosexuels est-elle plus privée que celle des couples hétérosexuels ?

 En 1994, le Parlement européen a adopté une résolution incitant les pays membres de l'union à ouvrir le mariage aux homosexuels ou à les faire bénéficier de droits équivalents. L'article 13 du traité d'Amsterdam (de valeur supra constitutionnelle) s'est également prononcé dans ce sens, à savoir l'ouverture de tous les droits aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle :

• droit des biens (qui concerne le patrimoine).
• droit des personnes (qui concerne les individus et les membres du couples).
• droit de la famille (qui concerne les ménage, les biens de la famille et la filiation).

Notre soutien critique au PaCS

• Oui à l'idée d'un contrat universaliste, ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels.
• Oui au PaCS, comme alternative au mariage et au concubinage.
• Oui au PaCS, comme premier pas vers l'égalité.
• Non à l'inégalité consacrée par les insuffisances ou les contradictions d'un texte mal conçu.

Oui à un PaCS universel

Oui à une solution contractuelle

1. Le concubinage n'est qu'une constatation tandis que le PaCS est une reconnaissance du couple homosexuel. En autorisant le concubinage homosexuel, la loi ne ferait que constater un fait auquel elle accordera plus ou moins de droits selon les évolutions de sa jurisprudence et la bonne volonté des tribunaux. Le PaCS au contraire, par la possibilité qu'il offre à deux partenaires de s'engager l'un vis à vis de l'autre dans une logique de droits et de devoirs, constitue une étape symbolique et juridique indispensable dans la reconnaissance par l'État du lien de couple homosexuel.

 
2. Alors que le PaCS ouvre un certain nombre de droits en un contrat simple, améliorer le concubinage appelle une multitude de dispositions.

 
3. Par leur mode de vie, les couples hétérosexuels ont démontré qu'ils aspiraient à un nouveau type d'union qui ne soit ni le mariage ni le concubinage. Pour les couples homosexuels, il n'en va pas de même. Puisqu'ils n'ont pas le choix entre ces deux options, il est nécessaire de mettre fin à cette situation de non droit. Même ouvert aux homosexuels, même avec des droits étendus, le concubinage ne saurait remplacer l'engagement contractuel global que représente la signature d'un PaCS. Le seul concubinage amélioré implique que les concubins manifestent leur volonté de façon précise dans chaque domaine de leur vie quotidienne : succession, sécurité sociale, bail... D'où une multitude de démarches juridiques et administratives complexes et parfois coûteuses que le PaCS a le mérite de centraliser en un seul contrat.

 
4. Le concubinage et le PaCS ne sont pas incompatibles et ne doivent pas être concurrents.

 
5. Si le concubinage doit évoluer vers une forme plus contractuelle offrant la possibilité de bénéficier des droits des biens et des droits sociaux, pourquoi continuer à appeler concubinage ce qui sera finalement, à quelques détails près, un frère jumeau du PaCS. Le concubinage a une histoire, l'union libre aussi. Par respect pour ses deux formes de vie en commun, et pour pouvoir continuer à les choisir en tant que telles, nous ne souhaitons pas donner un cadre juridique au concubinage au point d'en faire un concurrent du PaCS. Cela reviendrait à réduire l'espace de liberté et le nombre d'options offerts aux couples alors que ces deux voies, si elles gardent leurs esprits respectifs, ne sont pas incompatibles.

Non à l'inégalité consacrée par les insuffisances du PaCS

Enfin, nous serons particulièrement vigilants quant aux éventuels « retours de bâton » que pourrait entraîner cette timide avancée. Donner certains droits n'est pas encore l'égalité des droits. Et si l'octroi de quelques droits patrimoniaux devait entraîner, par la suite, la privation de tout droits familiaux pour les couples de même sexe ou une définition restrictive du mariage dans le code civil (par l'introduction de l'obligation d'hétérosexualité), nous ne saurions l'accepter. C'est pourquoi, quelle que soit la teneur du texte adopté en définitive, nous serons particulièrement attentifs à la réforme du droit de la famille et veillerons à ne permettre sous aucun prétexte l'institutionnalisation de l'exclusion des couples de même sexe.

Chronologie de l'Observatoire du PaCS

• 9 octobre 1998 : publication dans Le Monde du texte d'Act Up-Paris, présentant la position de l'association et son intention de créer un Observatoire du PaCS. Extraits. « Pour juger le PaCS, il faut quitter le sexuel pour le social et le symbolique pour le réel. Le seul point de vue qui importe, c'est celui jusqu'à présent occulté de ces usagers. Or, examiné depuis nos conditions de vies réelles, ce projet comporte des absurdités, des effets pervers, et des injustices, qui n'ont rien à voir avec la révolution normative qui effraie la droite et que la gauche essaye de brider. (...) De soucis de délais, des inquiétudes financières, des angoisses de guichet : on nous trouvera peut-être triviaux. C'est pourtant là, à l'intersection des lois et des vies, que le débat doit porter--car c'est précisément là qu'il devient politique. (...) C'est ainsi que nous luttons : en opposant le détail de nos inquiétudes aux majorités tranquilles, aux lois rigides, et aux administrations mécaniques. Il faudra bien sûr peser sur les débats pour que les parlementaires soient attentifs à nos vies. Mais la vraie bataille, en vérité, commencera après le vote du texte. Qu'on se le dise : nous avons l'intention de mettre en place un Observatoire du PaCS avec tous ceux qui le voudront : non pas "« un comité de sages », moral et pseudo-compétent, mais des « groupes d'usagers » revendiquant un droit de surveillance sur l'application du texte et une participation active à sa jurisprudence. C'est là, disait le philosophe Deleuze, qu'on passe du droit à la politique. »
• 9 octobre 1998 au soir : Colère. A l'appel du Centre Gai et Lesbien, d'Act Up-Paris et de Aides, une centaine de militants viennent crier leur rage sous les fenêtres du Parti socialiste. « Trahison socialiste ! », « Socialistes homophobes, vous n'aurez plus nos votes ! » « Ayrault, démission ! ». Vers 20 h, tous se rendent dans le Marais pour prolonger leur action. Pas une minute, les sifflets et les slogans ne baissent de volume. Après quelques hésitations et un sitting rue de Rivoli, la petite centaine d'enragés est obligée d'envisager la dispersion. Aucun d'eux n'est résigné pour autant. Une date de réunion est fixée pour l'organisation d'une manifestation nationale. Le CGL, Act Up-Paris, Aides, l'APGL, Prochoix, les éditions gaies et lesbiennes et l'ARDHIS sont d'ores et déjà d'accord. Il ne s'agit pas d'apporter un soutien inconditionnel au PaCS mais d'exprimer leur colère commune après l'échec du 9 octobre. La manifestation est prévue pour le 17 octobre.
• 10 octobre 1998 : Maison des Ensembles. Au cours d'une conférence de presse (simultanément à celle du Collectif pour le PaCS de Jan-Paul Pouliquen et des représentants du collectif pour les Droits des femmes), les organisateurs de la manifestation, futurs membres de l'Observatoire, interviennent tour à tour. La consigne est celle de la libre parole mais toutes les interventions se rejoignent. Liés par la même colère, le CGL, l'ARDHIS, l'APGL, Aides, Act Up-Paris, AC! et Prochoix insistent chacun sur la notion d'usager du PaCS, sur le tournant que constitue la débâcle du 9 octobre et sur tous les points qui maintiennent encore le PaCS loin de l'égalité, et qui restent à obtenir : signature en mairie, abrogation des délais, respect des minima sociaux, droit au séjour et à la nationalité, aménagement de l'autorité parentale et prise en compte de la filiation et de la situation familiale des couples homosexuels.
• 17 octobre 1998 : la manifestation réunit 3000 participants sous les bannières « PaCS : nous sommes en colère » et « Homos, hétéros : égalité des droits ».
• 29 Octobre 1998 : première réunion de l'Observatoire du PaCS.
• Dans la semaine qui suit, ouverture de la ligne téléphonique (01.49.29.95.38), d'un site internet.
• 3 novembre 1998 : parution dans Libération d'un encart annonçant la création de l'Observatoire du PaCS, et publication d'un communiqué de presse : « Ce gouvernement continuera-t-il à ignorer les usagers du PaCS ? » à l'occasion de la réouverture des débats à l'Assemblée nationale.
• 7 Novembre 1998 : envoi d'une lettre aux député/es intitulée « Messieurs et mesdames les député/es, il est encore temps d'avoir du courage ! » réclamant la signature en mairie, l'abrogation des délais, le droit au séjour pour nos amants et nos amantes sans-papiers, l'individualisation des minima sociaux, le droit à l'adoption, aux procréations médicalement assistées et à la co-parentalité pour les futurs pacsés.
• 1er décembre 1998 : journée mondiale de lutte contre le sida et reprise des débats à l'Assemblée nationale. L'Observatoire du PaCS manifeste le matin devant le Palais Bourbon et adresse un communiqué de presse : « PaCS : nous n'attendrons pas plus longtemps ».
• Par ailleurs l'Observatoire assiste aux débats à l'Assemblée nationale et publie sur son site internet un florilège des propos homophobes tenus dans l'hémicycle.
• 9 Décembre 1998 : alors que la proposition de loi est adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, l'Observatoire du PaCS publie un communiqué intitulé : « Il est encore temps d'entendre les usagers du PaCS ».
• Janvier 1999 : L'Observatoire adresse ses voeux aux député/es qui ont défendu le PaCS et répondu aux injures homophobes.
• 31 Janvier 1999 : Devant 100.000 manifestants anti-PaCS, des militants déploient sur la façade du Théâtre de Chaillot, une banderole signée Act Up-Paris, Observatoire du PaCS, Les folles de Chaillot. A la vue du slogan « Homophobes ! », les manifestants anti-PaCS assaillent d'injures et de coups les initiateurs de l'action (« Les pédés au bûcher ... Vous nous faites chier avec votre sida... Allez brûler en enfer... »), et s'emparent de la banderole.
• Février 1999 : L'Observatoire du PaCS est auditionné par la Commission des lois du Sénat.
• Mars 1999 : publication du premier rapport de l'Observatoire du PaCS. Communiqué de presse

Enregistrement en mairie

 En fait, il a fallu l'obstination d'un collectif de maires, dirigé en sous-main par une poignée d'intégristes, pour qu'on envisage aujourd'hui une signature du PaCS au Tribunal. Le parti socialiste a délibérément choisi de ne pas relever que ces maires (12.000 ou 14.000 parmi les 36.000 maires de France) étaient en réalité minoritaires. En effet, la majorité des maires des villes grandes et moyennes ne voyaient aucune objection à ce que le PaCS soit signé en mairie. Pourtant Elisabeth Guigou n'a pas hésité à se servir de ce prétexte pour déclarer qu'une signature en mairie «, menacerait l'ordre symbolique ». Le refus de voir le PaCS signé en mairie traduit bien la volonté d'empêcher toute célébration de ces unions. Michel Pinton est encore plus clair. Il explique que les couples homos ne peuvent se marier à la mairie parce qu'ils sont inféconds. Mais alors, si contrairement à ce que la République nous a toujours laissé croire, ce n'est pas l'amour mais la filiation qui justifie l'union de deux êtres devant monsieur le maire : à quand les détecteurs de fécondité à l'entrée des mairies ? En toute logique, tous les couples hétérosexuels stériles, tous les couples ne souhaitant pas avoir d'enfants devraient être réorientés vers le petit bureau du Tribunal où tous les pacsés feront la queue. En invoquant l'ordre symbolique pour discriminer les futurs signataires d'un PaCS, le gouvernement a symboliquement oublié que les mairies n'étaient pas des églises. Il est en train de construire les murs d'un ghetto dans lequel il nous reprochera demain de nous être enfermés. C'est pourquoi, les futurs usagers du PaCS ne peuvent accepter de célébrer leurs unions civiles ailleurs qu'en mairie.

La modification de l'Etat civil des pacsés

Suppression des délais

Les délais à l'épreuve des faits

• Les soupçons qui planent... Les articles 2 et 3, relatifs à l'imposition commune et aux droits de succession, sont assortis de délais de carence de deux ou trois ans après la signature du PaCS. Ce délai témoigne d'un soupçon inadmissible sur les relations des personnes ne désirant ou ne pouvant pas se marier, notamment les couples homosexuels. Les couples qui se marient ne sont pas soupçonnés d'avoir agi par simple souci de rentabilité fiscale ou successorale : un jour suffit pour que ces droits leur soient ouverts.

Contre la simplicité des modalités de rupture prévues par le PaCS, les délais préviendraient les « risques de PaCS blanc ». Cependant, dans le cadre du mariage même, la procédure de divorce ne suffit pas à exclure toute signature d'un contrat à des seules fins d'économies ; le coût et la rapidité d'une séparation à l'amiable le permettent. Pour autant, nul n'envisage de restreindre les droits ouverts par le mariage ou d'en renforcer les contraintes.
D'autre part en ce qui concerne les droits de succession, invoquer la simplicité de la rupture d'un PaCS pour justifier les délais relève du cynisme : en l'espèce, c'est le décès d'un des partenaires qui entraîne la séparation. En outre, rien n'interdit aujourd'hui à des couples hétérosexuels de se marier quelques mois avant le décès de l'un des partenaires et de bénéficier des droits sucessoraux. Pourquoi refuse-t-on ce droit à des couples pacsés ?
 
• La morale qui veille... Avec les délais, le PaCS voudrait encourager la stabilité des couples non mariés, car les droits ne sont pas tous immédiats : plus la stabilité de cet engagement sera grande, plus les droits seront importants. Ici, la morale et le mérite prennent le pas sur le droit. Pourquoi n'exige-t-on pas, dans cette logique, que les couples divorcés avant deux ans restituent le montant des avantages dont ils ont bénéficiés?

• Des économies à bon compte... Au printemps 1998, le gouvernement a imposé la mise sous condition de délais : 5 ans pour les droits de succession et 3 ans pour l'imposition commune. Dans le texte adopté, ils restent inacceptables : 2 ans pour les droits de succession, anniversaire de la troisième année pour les impôts. Il semble que pour le gouvernement, l'injustice dont ont toujours été victimes les couples homosexuels peut bien perdurer quelques années.

• La discrimination en prime... Même après 2 ans de « mise à l'épreuve » les couples pacsés ne sont toujours pas traités à l'égal des couples mariés. Les avantages liés aux droits de succession restent moindres : 300.000 F d'abattement contre 400.000 F pour les couples mariés, des tranches d'imposition à 40 puis 50% alors qu'elles débutent à 5% pour les personnes mariées. Cette restriction inacceptable entraîne une double discrimination envers les couples homosexuels puisque l'accès au mariage leur reste interdit.

Le sida n'attend pas.

 L'Observatoire du PaCS demande la suppression totale des délais de carence, qui seule assure une cohérence du texte avec les attentes des futurs usagers du PaCS. Puisqu'elles répondent aux critères de « stabilité » fixés par le gouvernement, deux personnes pouvant attester par tous moyens de deux ans de vie commune doivent bénéficier sans délais, par rétroactivité, des droits ouverts par le PaCS.

Individualisation des minima sociaux

Du point de vue des 6 millions d'allocataires des minima sociaux, usagers potentiels du futur dispositif PaCS, la reconnaissance de nouvelles formes d'union que cette loi doit permettre posera de très classiques problèmes d'accès aux droits sociaux. Une loi de plus va gouverner la vie des précaires sans que le débat public, essentiellement moral et symbolique, ne dise rien de l'impact matériel de la mesure. C'est de la spécificité d'un point de vue d'usagers potentiels du dispositif PaCS que nous voulons faire surgir la part refoulée du réel qui se dissimule derrière le « progrès » officiel : la reconnaissance de nouvelles formes d'union ne va pas jusqu'à admettre que les allocataires des minima puissent vivre à deux ou à plusieurs sans perdre une part de leurs droits sociaux.

Les allocataires de minima sociaux désireux de pacser devront arbitrer entre les avantages éventuels de cette démarche et l'amputation drastique et souvent inévitable de leur revenu que le choix du PACS entraînera. Il faudra choisir entre le maintien de nos allocations et la reconnaissance de nos couples, car comme les autres, cette « nouvelle forme d'union » sera, pour nous sanctionnée par une coûteuse dégradation. En effet, les minima sociaux sont en fait des maxima de revenu et diverses réductions des montants alloués leur sont régulièrement appliquées (forfait logement, allocations familiales, salaires de la précarité; la loi RMI prévoit même que l'allocataire disposant d'un potager voit sa production potentielle estimée et convertie en un équivalent monétaire déductible de l'allocation, etc). De plus, ces minima sociaux ne sont pas des droits propres. Leur mode de calcul prend systématiquement en compte les revenus du « ménage ». L'ensemble des minima fixe un plafond de ressources aux allocataires et les revenus du conjoint sont pris en compte intégralement selon des modalités diverses. Le plus souvent « complétifs », les minima diminuent en fonction des ressources disponibles et, là aussi, les revenus du conjoint entrent dans le calcul. Ajoutons à cela que l'amputation des minima sociaux sera effective dès la signature du contrat, alors que les droits nouveaux liés au PaCS (succession, imposition...) seront soumis à un délai de deux ans. Cela implique que les contractants devront traverser une période « probatoire » (comment expliquer autrement une telle suspicion ?) au cours de laquelle ils devront survivre sans aucune garantie sociale, sans qu'aucun droit nouveau ne vienne suppléer les droits amputés.

Un PaCS interdit aux pauvres ?

ASS : l'Allocation Spécifique de Solidarité concerne 450 000 personnes. D'un montant maximal de 2450 fr., cette allocation est déduite en fonction d'un plafond de revenu du ménage qui a été ramené de 10 à 8000 fr. En clair, dès que l'autre membre du couple dispose d'un revenu supérieur à 5550 fr., soit guère plus que le SMIC mensuel, le niveau de l'ASS commence à baisser pour tendre vers 0 à mesure que le revenu du conjoint approche les 8000 fr. (soit une somme inférieure au salaire moyen). Pour les candidats au PACS en ASS, il faudra donc choisir entre la dépendance matérielle à l'autre contractant ou la cohabitation avec aussi démuni que soi pour éviter un appauvrissement. Pour les mêmes raisons, les personnes déjà pacsées dépourvues d'indemnités ASSEDIC (la moitié des chômeurs ne perçoivent pas l'AUD, Allocation Unique Dégressive), l'accès à l'ASS sera rendu difficile et le montant servi susceptible de diminutions importantes. Là encore « la nouvelle forme d'union » signifiera pour les plus démunis la réduction ou la suppression d'un droit social fortement conditionné par son caractère non individuel.

RMI : 1.000.000 d'allocataires du Revenu Minimum d'Insertion (soit 2 millions de personnes concernées) sont eux aussi sujets à des baisses de revenu. Le montant théorique maximal de l'allocation pour une personne seule est de 2424 fr. (dans les faits, 2000 fr. en moyenne). Mais le montant d'un RMI couple est de 3600 fr. Dès lors qu'on n'est pas considéré comme isolé, on passe d'un revenu individuel (maximal et théorique) de 2400 fr. à un revenu de 1800 fr. par personne (soit une perte de 600f). Pire encore, il suffit de vivre officiellement avec une personne qui dispose de 3400 fr. mensuellement pour perdre tout droit au RMI (pour des sommes inférieures, le montant du RMI est déduit d'autant). Comme avec les autres minima, cette réglementation induit le développement d'un contrôle social effarant qui vise à vérifier l'ensemble des données qui déterminent le calcul de l'allocation et en particulier les ressources d'un éventuel conjoint. Ce contrôle social (visites domiciliaires inopinées, convocations, croisement de fichiers informatiques, etc.) se fait au prix d'atteintes à la vie privée pourtant prohibée par le droit civil. En 1996, 70 585 contrôles ont été effectués parmi les allocataires du RMI. En 1997, le nombre de contrôles d'allocataires du RMI a atteint un niveau inégalé avec 232 911 contrôles effectués.

AAH : plus de 600.000 personnes dépendent de ce dispositif. D'un montant individuel maximal de 3400 fr., l'Allocation Adulte Handicapée est soumise à un plafond de ressources qui varie en fonction du ménage. Un couple ne doit pas voir ses revenus dépasser 6400 fr. mensuels. Comme avec l'ASS, la signature d'un PaCS entraînera dépendance vis à vis de l'autre contractant, baisse ou suppression de l'allocation. L'un des motifs initiaux de la demande de reconnaissance des unions homosexuelles, la revendication que soient accordées des garanties aux malades du Sida, est ainsi gravement contredit par la proposition de PaCS.

Ces quatre exemples pris parmi les 8 minima sociaux existants démontrent amplement que la non individualisation des minima sociaux forme une contrainte forte à l'isolement (officiel ou réel). Le débat sur la nécessaire reconnaissance de formes d'union jusqu'ici laissées à l'arbitraire du non-droit doit maintenant éviter la dénégation et l'hypocrisie.

Droit au séjour et à la nationalité

Les discriminations que subissent les homosexuels/les en matière d'immigration et de séjour sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, au mépris de la Convention de Genève de 1951, et à la différence, par exemple, des administrations britanniques ou néerlandaises, l'administration française refuse de considérer comme réfugiés les homosexuels/les persécuté/es dans leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle. Toutes les demandes déposées auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et du Ministère de l'intérieur se sont vues opposer un refus.

De plus, au mépris de la Convention de Genève et des recommandations du Haut Commissariat aux Réfugiés, l'administration française exige que le demandeur d'asile apporte la preuve qu'il a subi personnellement des persécutions. S'il est toujours très difficile d'apporter de telles preuves, cela l'est particulièrement pour les victimes de persécutions homophobes, souvent perpétrées sous les prétextes les plus divers.

L'État français s'entête à ne pas accepter les étrangers homosexuels comme demandeurs possible d'asile en exigeant des preuves le plus souvent impossibles à rassembler. Il exclut ainsi de la catégorie de couples stables les couples de même sexe, et tente ainsi de réduire au maximum le nombre d'étrangers régularisables.

 Ensuite, alors qu'un couple hétérosexuel bi-national a la possibilité de se marier et d'obtenir ainsi un titre de séjour, voire la nationalité, pour le conjoint étranger, cette possibilité est refusée aux homosexuels/les. De nombreux homosexuels/les, étrangers et français, se voient ainsi jetés dans la clandestinité et voient bafoué leur droit de vivre en famille, pourtant garanti par la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il existe bien des mesures européennes mais celle-ci sont floues et ne sont pas toujours respectées par les services administratifs (Convention Européenne des Droits de l'Homme art.3, 8 et 14).

 Le PaCS, s'il était adopté en l'état, ne résoudrait pas ce problème, puisque l'article 6 indique qu'il est « l'un des éléments » sur lequel l'administration peut se fonder pour attribuer un titre de séjour. Cette attribution ne serait en aucun cas automatique et la règle serait toujours celle de l'arbitraire des préfectures.

 L'Observatoire du PaCS demande que le législateur prenne en considération les revendications suivantes, élaborées en collaboration avec le GISTI :

• le PaCS doit permettre au compagnon ou à la compagne étranger/e d'obtenir un titre de séjour,
• cette nouvelle catégorie de bénéficiaire d'un titre doit être introduite dans l'ordonnance du 2 novembre 1945,
• le PaCS doit permettre aux partenaires de nationalités algérienne et tunisienne de disposer de ces mesures (en effet, les cas des Algériens et Tunisiens sont régis par les accords très restrictifs franco-algérien et tunisien qui sont au-dessus des textes de lois français ; voir le communiqué du Gisti de septembre 97),
• ces mesures doivent être applicables au compagnon ou à la compagne d'un étranger en situation régulière,
• l'entrée régulière sur le territoire français ne doit pas conditionner l'obtention d'un titre de séjour. En effet, très souvent, les migrants fuient les persécutions dont ils sont victimes, en particulier en tant qu'homosexuels, dans leur pays d'origine sans que le statut de réfugié ne leur soit reconnu. Il n'est pas acceptable de refuser le droit à l'immigration et au séjour à ceux qui n'ont d'autre choix, pour sauver leur vie, que d'entrer de façon irrégulière sur le territoire français,
• enfin, nous demandons que les bénéficiaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » puissent bénéficier au bout d'un an d'une carte de résident de 10 ans qu'ils soient conjoints, pacsés ou concubins.

Prise en compte de la réalité familiale et filiale de tous les couples

 Plusieurs de ces dispositions sont relativement faciles à prendre ici et maintenant. Elles vont dans le sens de l'évolution de « la Famille » au singulier aux familles plurielles.

 De nouveaux droits positifs doivent être inclus dans la proposition de loi relative au PaCS :

• Permettre l'adoption par un couple de personnes de même sexe présentant de bonnes conditions d'accueil et de développement pour un enfant. Notons qu'aux Pays-Bas, une loi relative à l'adoption par les couples de même sexe va sans doute être votée bientôt, et qu'en 97, l'Etat de New Jersey (USA) a autorisé les couples gays et lesbiens à adopter conjointement.
• Il convient aussi de mettre fin à la discrimination exercée à l'encontre de candidats célibataires qui offrent les conditions satisfaisantes pour accueillir un enfant et qui se voient refuser l'agrément pour adopter au motif de leur sexualité « non conforme ». Il s'agit de faire cesser cette discrimination administrative qui encourage le mensonge des citoyens.
• Permettre un égal accès des couples de personnes de même sexe aux PMA (insémination artificielle avec donneur anonyme ou recours à des mères de substitution) : des arguments dirigés contre les gays et les lesbiennes, comme la « non acceptation de leur finitude », la prétendue « instrumentalisation de l'autre sexe » ou encore le prétendu « impossible accès des enfants à leurs origines », concernent en fait tous ceux qui ont recours aux PMA.
• Créer un statut du beau-parent : celui-ci lui permettrait de prendre à l'égard de l'enfant qu'il élève des décisions relevant de la gestion du quotidien en accord avec l'autre parent légal sans remettre en cause le rôle de ce dernier. Ce statut lui permettrait également de témoigner de son engagement par des legs et donations à l'enfant. Un statut de beau-parent, de même sexe ou de sexe différent, serait saluer comme un progrès.
• Créer un statut des co-parents : des projets parentaux, mis en place par un gay et une lesbienne, chacun d'eux pouvant vivre en couple avec un conjoint du même sexe, nécessitent la création d'un statut de co-parent pour ces derniers.
• Créer un statut du second parent : au sein de couples de même sexe, certains enfants ne disposent que d'un seul lien de filiation. C'est un problème quotidien (autorisations à l'école, urgences médicales) et une menace pour l'enfant si son seul parent légal venait à décéder. Des dispositions sur l'adoption par le second parent doivent permettre à l'autre parent d'être reconnu. Une voie peut être tracée en aménageant l'adoption simple par une évolution des articles 346, 361, 372 du code civil.
• Enfin, en dehors de toutes ces améliorations à apporter au projet du PaCS, il est urgent de permettre à deux personnes de même sexe de se marier : la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe est un facteur de stabilité pour ceux et celles qui veulent s'engager à être parents. C'est pourquoi l'égal accès pour des personnes de même sexe à toute institution relative au couple, que ce soit l'union libre, le PaCS ou le mariage va dans l'intérêt des enfants.

Suppression de la clause concernant les fratries

AC!

Dans ce cadre nous organisons localement ou nationalement des actions portant sur les conditions d'existence des chômeurs et des précaires : campagnes pour l'attribution de fonds d'urgence aux précaires ou pour la gratuité des transports en commun, résistance contre les coupures d'électricité, les expulsions locatives, les saisies, résistance au contrôle social qui envahit et régit nos vies.

Ce contrôle s'exerce tout particulièrement à l'encontre des allocataires des minima sociaux : convocations répétées par les services sociaux et visites domiciliaires sont les deux versants d'une suspicion généralisée à l'égard d' « assistés » nécessairement peu fiables ou fraudeurs, avec à la clé la suppression pure et simple des allocations. Or, la grande majorité des fraudes recherchées par la CAF concerne l' « isolement » des allocataires soupçonnés de vivre en couple. En effet, lorsque vivre à deux signifie plafonner les revenus communs à 3600 francs (montant du RMI pour deux personnes vivant ensemble), se déclarer en couple n'a rien d'évident. « Former un couple », au regard du règlement de la CAF signifie être mariés, concubins déclarés, vivre en union libre, voire simplement habiter sous le même toit en étant de sexes différents (on a vu des refus d'ouverture de droits au prétexte qu'une demandeuse d'API était hébergée chez un allocataire du RMI). Vous êtes donc en couple à partir du moment où l'agent de la CAF qui vient inspecter votre armoire l'a décidé...

AC! participe à l'Observatoire du PaCS parce qu'avec le PaCS, un nouveau statut avec de nouveaux droits va être ouvert, statut dont seront tout simplement exclus les allocataires des minima sociaux sous peine de voir amputer, voire supprimer leur revenu. De plus, avec le PaCS, les couples homosexuels, jusqu'ici laissés en paix par l'hétérocentrisme de l'administration, vont à leur tour faire les frais de la suspicion qui ne s'exerçait que sur les couples hétérosexuels. Enfin les couples qui n'auront le choix que de contracter un PaCS, pour des raisons de droits successoraux, par exemple, se verront amputer immédiatement leurs minima sociaux alors que l'ouverture des droits liés au contrat ne prendra effet qu'après d'interminables délais.

Nous exigeons donc que dans le cadre du PaCS, les minima sociaux soient enfin reconnus comme des droits propres à la personne et non pas conditionnés aux ressources du foyer comme c'est actuellement le cas, et que soit ainsi résolue par le haut, du point de vue des usagers, la contradiction flagrante entre l'immédiateté de la suppression des droits des allocataires et les délais conditionnant l'ouverture de droits nouveaux.

Act Up-Paris

En septembre 97, la commission « Mariage - Egalité des droits » a commencé par formuler des réserves à l'égard des trois propositions de lois sur le CUS, en raison du caractère hybride d'un contrat qui ne savait pas trancher entre la reconnaissance du couple homosexuel et l'invention nécessaire d'un contrat déconnecté de toute sexualité. Très vite, la revendication du mariage civil pour tous les couples s'est imposée, alors même qu'elle portait sur une institution pour laquelle les militants d'Act Up-Paris n'ont guère de sympathie a priori, mais qu'il devenait politiquement excitant de porter. Ce « réenchantement » du mariage proposé par Act Up-Paris s'inscrivait dans une logique d'égalité des droits, logique qui a conduit l'association à réclamer également un concubinage élargi, et à refuser tout dispositif de reconnaissance spécifique aux unions homosexuelles.

Comme le débat s'intensifiait, Act Up-Paris a dû solidement asseoir sa revendication du mariage (voir Action, la lettre mensuelle d'Act Up-Paris, n°53, avril 1998), comme si cette revendication si simple - « nous voulons avoir le droit de nous marier » - n'allait pas de soi. Il fallait en outre dénoncer l'idée juridique naturaliste qui dicte aujourd'hui les règles de l'adoption et de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA), sur le seul modèle d'une filiation biologiquement possible. En considérant que le droit n'a rien à voir avec la nature, et en défendant une conception plus sociale de la filiation, on pourrait penser juridiquement la parentalité homosexuelle. Enfin, il fallait répondre aux homophobes les plus primaires, qui estiment que les couples homosexuels ne sont pas de même « nature », ou qu'avoir des parents de même sexe perturberait gravement le psychisme des enfants. Mais répondre aussi aux homophobes à peine plus raffinés, qui légitiment le caractère discriminatoire de la loi sur le mariage ou l'accès aux PMA au nom d'un « ordre symbolique ».

Dans la perspective de ce combat pour le mariage, Act Up-Paris a déposé des dossiers de demande de mariage dans les mairies des 10e et 11e arrondissements, actions à l'issue desquelles il fut confirmé ce que l'on savait déjà : rien n'interdit dans le texte du Code civil de procéder à un mariage homosexuel, sinon une jurisprudence de 1903. L'affaire fit suffisamment de bruit pour que Jean Tibéri éprouve la nécessité de rédiger un texte à l'intention des maires d'arrondissement : « pas de mariage pour les homosexuels ». De même, pour protester contre les propos homophobes de l'association Avenir de la Culture, Act Up-Paris a participé à une vaste opération de mailing initiée par FURIE. C'est aussi dans ce contexte qu'Act Up-Paris défilait à la Gay Pride, en juin, sous le mot d'ordre « Fiers de quoi? », interpellant la communauté homosexuelle sur son incapacité à réagir collectivement contre le retard pris dans le débat. Le flou du calendrier et les incertitudes du gouvernement donnaient le champ libre aux relents homophobes et fragilisaient les gays et les lesbiennes. Les reports infinis du débat devenaient dramatiques pour les couples touchés par le VIH, en situation de précarité ou sans papiers, menacés d'expulsion sous l'épreuve des critères hétérosexistes de M.Chevènement selon lesquels un homosexuel est toujours un célibataire.

Parmi les différents projets issus des rapports d'experts commandités par le gouvernement, le PIC intéressa Act Up-Paris dans la mesure où il refusait de faire référence à une quelconque dimension symbolique tout en ouvrant les mêmes droits à tous les couples. Sans référence à la sexualité, il proposait un cadre qui, sous réserve d'améliorations, permettait de régler bon nombre de problèmes patrimoniaux apparus avec le sida. Ce qui n'empêchait pas de maintenir le mariage comme autre revendication.

Dernier épisode dans la déjà longue histoire des projets, le PaCS. Le soutien d'Act Up-Paris est un soutien critique. Conçu comme un dispositif de reconnaissance des unions homosexuelles, tout en feignant ne pas l'être, le PaCS se réfère implicitement au mariage. C'est son architecture conceptuelle qu'il s'est agi d'abord de contester, consistant à attribuer aux futurs « pacsés » des droits moindres sous la contrainte de délais plus longs. C'est ce caractère humiliant qu'Act Up-Paris s'est appliqué à dénoncer, et ce d'autant plus que les futurs usagers qui auront le moins intérêt à la signature d'un PaCS sont, encore une fois, ceux en situations sociales les plus fragiles : précaires, étrangers, personnes touchées par le VIH. A l'occasion des rencontres avec les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale, en septembre 1998, puis au Sénat en janvier 1999, Act Up-Paris a fait entendre ses revendications. Afin de leur soumettre des propositions d'amendements, Act Up-Paris a été reçu les 10 et 11 mars 1999 par les groupes communistes et socialistes du Sénat.

La qualité des discussions sur le PaCS demeurant navrante, c'est finalement à l'introduction de la parole des usagers « eux-mêmes » qu'Act Up-Paris a oeuvré en inspirant la création de l'Observatoire du PaCS, en réaction aux discours sur le « symbolique », la « reconnaissance » ou la « morale » qui, à propos du PaCS, prennent rarement le soin de s'articuler avec les situations réelles des personnes. C'est au contraire depuis l'épaisseur de nos sexualités, de nos vies sociales, affectives, économiques, qu'Act Up-Paris a pris parole et argumenté sa position. Comme il faut désormais interroger la famille du point de vue des situations que nous connaissons, avec nos maris, nos femmes, nos amants, nos enfants.

AIDES

• Le statut des couples de même sexe (1995)

Un travail de réflexion sur la reconnaissance juridique et sociale du lien homosexuel a été mené, suite aux constats établis par les volontaires des groupes de prévention en milieu gay et les experts de santé publique. Ils ont constaté que l'efficacité de la prévention est conditionnée par l'abandon des pratiques discriminatoires : l'estime de soi que procurerait la reconnaissance juridique et sociale de l'homosexualité constituerait un atout de la politique de santé publique. Les juristes ont également été confrontés aux situations dramatiques rencontrées par les couples touchés par le VIH, qui ne bénéficient d'aucune protection juridique, et sont donc victimes de graves atteintes à la dignité et aux droits des personnes : aucune place n'est accordée au compagnon dans le processus thérapeutique ou pour les obsèques ; celui-ci ne bénéficie ni du transfert de bail si le logement commun était au nom du défunt, ni de droits successoraux. Un groupe de travail formé de volontaires du groupe juridique de Aides Ile-de-France a élaboré une proposition de statut applicable aux couples hétérosexuels ou homosexuels, tenant compte de ces préoccupations de santé publique et de droit des personnes.

En septembre, le rapprochement avec le collectif pour le contrat d'union civile a donné naissance au Contrat d'union sociale, projet inter associatif commun. Des conférences-débats ont été organisées, des démarches en direction d'associations en dehors de la lutte contre le sida et de personnalités sont activement menées afin d'élargir le comité national de soutien. En parallèle, une argumentation et des démarches auprès des municipalités en faveur de la délivrance des certificats de vie commune aux couples de mêmes sexes ont été développées. L'impulsion a été donnée auprès des comités pour qu'ils s'engagent dans cette voie, qui constitue un préalable nécessaire à l'adoption du CUS.
 

• Le contrat d'Union Sociale (1996)

L'objectif pour 1996 est d'élargir le soutien au projet initié en 1995. La reconnaissance des couples de même sexe, toujours confrontés à de nombreuses difficultés consécutives au vide juridique actuel, constitue toujours une priorité. Les revendications d'Aides ont été étendues au delà du contrat d'union sociale pour deux raisons. D'une part, suite à l'opposition formelle du gouvernement à tout projet de ce type, manifestée par la voix du Garde des Sceaux à l'Assemblée Nationale en novembre 1995. Répondant à une question parlementaire, il a affirmé que l'ordre public s'opposait à l'adoption d'un tel statut. D'autre part, plusieurs analyses juridiques du contrat d'union sociale, et notamment lors de la journée thématique de la commission nationale juridique d'Aides Fédération, ont montré certaines lacunes et failles dans le projet. Toutes les démarches favorables à des avancées des droits des homosexuel/les ont donc été soutenues, voire initiées. Le réseau Aides a été mobilisé sur la question de la délivrance des certificats de vie commune aux couples homosexuels, en lien avec le collectif pour le contrat d'union civile. Fin 1996, plus de 300 villes favorables sont recensées, parmi lesquelles Lille, Toulouse, Montpellier, Strasbourg... Cette démarche a montré une ouverture politique et sociale réelle envers une minorité longtemps ignorée de la classe politique et entraîne une situation confuse et inégalitaire selon le lieu de résidence du couple, qui peut dans quelques cas obtenir ce certificat et des avantages en découlant (logement social par exemple). Face à cette situation, la Chancellerie a souhaité engager une réflexion avec les juristes de Aides pour tenter de remédier à certaines discriminations. Une rencontre entre M. Matagrin, conseiller technique auprès du Garde des Sceaux, et une délégation de trois juristes de Aides a donc eu lieu en mai 1996. Au cours de cette rencontre, M. Matagrin, tout en réaffirment l'opposition du gouvernement à tout statut tel que le CUS, nous a fait part de l'intention du gouvernement de réfléchir à trois types de questions concernant la mise en place d'un mode de preuve du concubinage plus rigoureux que les certificats de vie commune ; l'octroi du transfert du bail au profit du partenaire en cas de décès du titulaire du bail; l'amélioration du régime fiscal et successoral applicable aux concubins. La mise en place d'un groupe de travail mixte avait alors été évoquée, proposition à laquelle nous avions souscrit. La réflexion autour de ces thèmes a alors été engagée au sein d'un groupe réuni autour de Daniel Borrillo, volontaire au groupe juridique d'Aides Ile-de-France et maître de conférences en droit privé à l'Université Paris X Nanterre. Malgré plusieurs relances, le groupe de travail n'a pu être mis en place, en raison, selon le ministère, du travail de la commission Gisserot sur la famille. Cette réflexion au sein de Aides a été poursuivie sur les possibilités d'amélioration du CUS et les autres formes de reconnaissance des couples de même sexe, y compris le mariage, et devrait aboutir en 1997 à la publication d'un rapport complet faisant état de l'ensemble de ces propositions.
 
• Reconnaissance des nouvelles formes de conjugalité (1997)

Rappel de objectifs : lutter contre une situation juridique d'exclusion envers des personnes fortement atteintes par le VIH, obtenir la modification de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
Ce dossier a fait l'objet d'un travail de comparaison juridique approfondie entre les différentes propositions faites dans ce domaine et d'un suivi parlementaire pour faire émerger un projet. Ce travail a donné lieu à l'élaboration d'un rapport intitulé « vers la reconnaissance des couples de même sexe » édité en avril 1997 et mis à jour en décembre 1997. Face aux critiques assenées au CUS sur un plan de cohérence juridique, la question du soutien à ce projet a été remise en cause au début de l'année 1998 car il n'était pas en mesure à lui seul d'assurer une égalité des droits pour les couples de même sexe. La Commission Nationale Juridique a été amenée à rendre un nouvel avis tendant à donner une proposition la plus claire de la fédération en faveur de l'égalité des droits. L'avis rendu par la Commission Nationale Juridique a été avalisé par le BCN. Il repose sur le principe de simplicité et vise à l'octroi de l'égalité des droits pour tous les couples sans distinction de sexe. Nous avons poursuivi un travail relationnel pour tenter d'amener le gouvernement à se ressaisir du dossier conformément aux promesses qu'il avait formulées pendant la campagne électorale d'avril - mai 1997.
 
• La rencontre juridique des couples de même sexe (1998)

La précarité juridique représente une forme particulièrement grave de la vulnérabilité psychologique et sociale. Elle se manifeste aussi bien au plan individuel qu'au niveau du couple, de la famille et de la société dans son ensemble. En ce sens, il ne suffit pas d'octroyer des droits à l'être individuel sans prendre en compte son environnement affectif. Le couple, la famille dans toute sa diversité, les communautés auxquelles il appartient... sont autant des situations qui doivent également être considérées sous peine d'isoler le sujet de droit. Depuis plusieurs années, Aides se bat pour faire valoir l'égalité et la non-discrimination en ce qui concerne les couples en général et les unions du même sexe en particulier. C'est pourquoi Aides, après s'être prononcé en faveur du mariage civil ouvert à tous, qui était juridiquement la solution la plus simple à mettre en oeuvre a été amené à prendre position sur les différents projets d'union ouvert aux personnes homosexuelles, en ne soutenant que les projets basés sur la reconnaissance du couple et offrant le meilleur niveau de protection juridique, tout en veillant à ce que la liberté de choisir son mode d'union soit ouvert à tous les couples indépendamment de leur orientation sexuelle. En résumé, Aides a conservé son regard critique sur les projets alternatifs au mariage ou au concubinage en soutenant leur ouverture à tous les couples car cela était la solution juridique la plus aisée à mettre en oeuvre mais aussi la plus osée politiquement.
 
• Face au refus du gouvernement de prendre cette décision politique, nous avons proposé divers amendements au projet de PaCS qui a finalement été adopté sans en tenir compte le 9 décembre 1998. Bilan des actions mises en oeuvre : en raison d'une actualité dense et d'une volonté du gouvernement de faire aboutir un projet, notre action s'est constituée dans un premier temps, autour d'un partenariat avec le CGL et le SAF (Syndicat des avocats de France) fondé sur une revendication commune d'égalité des droits pour les couples homosexuels.

• Une manifestation publique à la mairie de 10ème arrondissement, le 4 juin, à l'issue d'une série de réunions une à deux fois tous les quinze jours depuis le mois de février.
• Une journée de réflexion s'est déroulée sur les nouvelles conjugalités le 7 mars.
• Un manifeste pour l'égalité des droits : il avait pour objectif de rassembler les associations de défense des droits des personnes afin d'appeler au soutien de nos propositions en matière d'égalité de choix de l'union indépendamment de l'orientation sexuelle.
• Dans un deuxième temps, c'est-à-dire à partir de la rentrée de septembre, notre action a davantage été orientée en direction des parlementaires pour faire valoir la position de Aides en son nom propre, prenant acte de cette façon de l'impossibilité des différentes associations impliquées de s'accorder autour d'une proposition commune. Nous avons été auditionnés d'une part, par le cabinet de Madame la Garde des Sceaux le 9 juin et d'autre part, par les députés chargés de faire un rapport au nom de la commission des lois de l'assemblée nationale : Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche, le 8 septembre. Au plan de la communication, cette action a donné lieu à 6 communiqués de presse et à une conférence de presse commune Aides et la Ligue des Droits de l'Homme.

Depuis 1999, AIDES a été auditionné au Sénat le 27 janvier 1999 par la commission des lois, le 16 février 1999 par le groupe communiste, le 2 mars 1999 par le groupe socialiste. Un nouveau manifeste pour l'égalité sexuelle proposé par plusieurs associations est actuellement en circulation. Il est proposé à la signature de nombreuses personnalités.

APGL

Dès octobre 95, le nouveau bureau de l'APGL met en avant une plus grande ouverture sur le monde gay et lesbien et sur l'ensemble de la société. Le nombre de ses adhérents, alors de 70, sera en trois ans multiplié par 10.

Cette visibilité est initiée début mars 96, à l'occasion d'un débat sur le désir d'enfant chez les gays et les lesbiennes, organisé par l'Association des Médecins Gais. Ce débat révèle une telle méconnaissance de la réalité des parents homosexuels que l'APGL décide de se lancer elle-même dans une dynamique d'action et de réflexion. 96 voit par ailleurs les femmes devenir majoritaires en nombre au sein de l'association.

En juin 96, à l'occasion d'un débat organisé par la Lesbian and Gay Pride au Sénat, sur les revendications des associations gayes et lesbiennes, l'APGL est la première association française à défendre l'égal accès à toutes les formes de couple dont le CUS et le mariage. Elle est suivie dès le début de 97 par d'autres associations (Aides Fédération nationale, CGL, etc.) qui portent à leur tour la revendication de l'accès au mariage et à la parentalité, selon une logique de non-discrimination. Travaillant au sein de la LGP, l'APGL fait entrer dans le texte de la plate-forme de l'Euro Lesbian and Gay Pride de juin 97, un volet important sur la parentalité, dans lequel est évoqué l'égal accès aux différentes unions de même sexe. Hélas, pour des raisons « stratégiques », ce sujet n'est pas abordé lors du discours à la fin du défilé par le Président de la LGP. La dynamique de l'association aboutit en juin 97 à l'organisation du colloque des familles gayes et lesbiennes en Europe, et à la publication du « Petit guide à l'usage des familles homoparentales et des autres ».

Depuis l'accession au pouvoir du gouvernement de Lionel Jospin, au fur et à mesure que la préparation du texte du CUS, devenu PaCS, progresse, les médias s'intéressent beaucoup au sujet de la parentalité des gays et des lesbiennes. Les opposants au PaCS s'en emparent également en le présentant comme un repoussoir. Enfin et surtout, un fort mouvement de conscience amène les gays et les lesbiennes eux-mêmes à s'autoriser à envisager leur descendance sans tabou. Ils prennent la parole de plus en plus clairement à ce sujet ainsi que sur l'accès au mariage.

Que ce soit au Parlement européen de Strasbourg, devant l'intergroupe en charge des discriminations à l'égard des gays et lesbiennes, en juin 98, devant les rapporteurs de la loi à l'Assemblée nationale, en septembre 98, devant la Commission des lois du Sénat, en janvier 99, ou devant la Commission « Droit de la Famille » au Ministère de la Justice, en février 99, l'APGL rappelle que la non-discrimination des personnes homosexuelles passe, entre autres, par leur égal accès à toutes les formes de reconnaissance de leurs couples, que ce soit l'union libre, le PaCS ou le mariage.

Enfin, l'APGL, lors du vote la motion d'irrecevabilité du PaCS, le 9 octobre 98, à la Chambre des Députés, conclut qu'elle doit être présente dans la défense de la proposition de loi du PaCS, même si celle-ci n'est pas inscrite dans la ligne directe de son action.

Avec huit autres associations, elle constitue l'Observatoire du PaCS, dont la mission est de surveiller l'avancement des travaux parlementaires avant l'adoption du texte et ensuite de corriger les lacunes du PaCS, vis-à-vis de ses usagers. Avec ces autres associations, elle considère que le PaCS est le premier pas, au regard de la situation des personnes homosexuelles, vers l'égalité des droits vers laquelle tout état démocratique doit tendre.

ARDHIS

Inutile de dire que nous sommes impliqués dans les discussions à propos du PaCS. Les couples adhérents de l'ARDHIS vont êtres les usagers de cette nouvelle mesure qui donne une ébauche de droit aux couples homosexuels.

Centre Gai et Lesbien

Le groupe droits des lesbiennes et des gais est créé et le Centre se lance dans la bataille juridique à partir de cas concrets. En 95/96 le centre obtient d'une mutuelle (groupe AMA ) qu'elle reconnaisse comme telle la conjointe d'une personne victime d'un accident de la route. Le groupe aide un jeune homme dont le conjoint est malade du Sida, à obtenir un report de son départ pour le service militaire.

L'égalité des droits
Mais toutes ces batailles n'amènent que des solutions individuelles, le Centre entame donc une réflexion de fond sur la notion de couple. En effet, le Centre sait d'expérience que seule une reconnaissance du couple homosexuel en tant que tel pourra amener une évolution de la jurisprudence. Il se positionne donc dès le départ contre la notion de « paire » mise en avant par le CUCS et axe ses revendications sur l'obtention de droits égaux pour tous les couples qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.

C'est pourquoi le Centre gai & lesbien a toujours eu une position très critique vis à vis du PIC, du CUCS, du projet d'Irène Théry ou du PaCS.

En effet, baser des revendications sur une liste restreinte de droits, choisis pour des raisons stratégiques, reviendrait à accepter une citoyenneté de seconde catégorie. Le Centre gai et lesbien réclame donc l'ouverture du mariage aux homosexuels et une refonte complète du concubinage qui s'ouvrirait aux couples de même sexe et permettrait l'accès à un certain nombre de droits.

Cependant, dans un premier temps, le Centre gai & lesbien accepte de taire ses revendications, notamment celles qui concernent la parentalité afin de ne pas ôter toute chance de voir le jour aux autres projets en cours d'élaboration. Cette position restera celle du Centre jusqu'en 1997, jusqu'à ce que l'APGL (association des parents et futurs parents gais et lesbiens) nous fasse part d'un attendu du conseil d'état décidant de ne pas revenir sur une décision de la DASS de refuser l'adoption à un homosexuel, notamment parce que « l'adoption n'est pas une revendication de la communauté homosexuelle. » Dès lors le Centre gai & lesbien se positionne très clairement pour une revendication d'une égalité pleine et entière des droits entre homosexuel/les et hétérosexuel/les.

Pour cette raison le Centre gai & lesbien rejoindra au printemps 1998 la plate forme commune pour l'égalité des droits aux coté de Aides et du S.A.F. (syndicat des avocats de France).

Aujourd'hui, le Centre reconnaît la pertinence de toutes les revendications de l'Observatoire du PaCS et a décidé de travailler en son sein avec les autres associations qui le composent pour une amélioration du texte actuel. Le PaCS doit en effet répondre aux exigences de ses futurs usagers : les couples qui doivent être reconnus comme tels, les malades du sida, les allocataires des minima sociaux, les étrangers, les parents et futurs parents homosexuels.

Le Centre gai et lesbien n'abandonne pas pour autant sa première revendication : l'égalité des droit, la liberté de choix entre toutes les formes d'union et donc l'ouverture du mariage à tous les couples et une refonte du concubinage.

ProChoix-Paris

ProChoix a donc toujours défendu le PaCS comme une stratégie, une étape vers l'égalité parfaite des droits entre homosexuels et hétérosexuels. L'égalité étant la condition préalable à la liberté de choix. ProChoix revendique en effet l'égalité devant le droit de choisir son mode d'union pour tous les couples, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. Autrement dit que tous aient la possibilité d'opter soit pour le mariage, soit pour la PaCS, soit pour le concubinage, soit pour l'union libre. En septembre 1998, le journal ProChoix (No 7) a donc consacré un dossier au droit de choisir son union et notamment à la critique de toutes les dispositions imposées par le gouvernement pour tenir le PaCS à distance de l'égalité. Par la suite, le journal a très régulièrement fait paraître des articles disséquant le mouvement anti-PaCS, sa stratégie de communication et ses liens avec les autres groupes « provie » anti-IVG.

Le 9 octobre au soir, ProChoix-Paris prenait part avec les manifestants à une protestation de colère rue de Solférino après l'échec du vote à l'Assemblée nationale. La semaine suivante, nous participions à la réunion d'organisation de la manifestation prévue pour le 17 octobre. Le 17, à 12 heures, Prochoix-Paris avait déjà prévu un rassemblement pour protester contre la tenue d'un colloque réunissant anti-IVG français et prolife américains à la Mutualité. A 14 h, nous organisions la dispersion et le départ en cortège pour rejoindre le point de départ de la manifestation sur le PaCS à Odéon. Le mercredi 3 février, Prochoix-Paris exposait le soutien mais aussi les critiques à adresser au texte au nom de l'Observatoire du PaCS lors d'une audition au Sénat avec le rapporteur Patrice Gélard.

SOS Homophobie

L'homophobie est une entrave au libre choix du mode de vie et de la sexualité des individus.

L'affirmation de l'homosexualité comme pratique sociale ou comme orientation sexuelle relève de l'évidence et n'a pas à donner lieu à quelque forme de rejet que ce soit.

SOS Homophobie a pour objet de promouvoir toute action susceptible de favoriser la lutte contre toute forme d'homophobie, contribuer à la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne homosexuelle, et travailler à la disparition de toute discrimination liée à l'orientation sexuelle.

Cette action s'articule autour de plusieurs axes.

• L'action essentielle consiste à mettre en oeuvre un observatoire de l'homophobie en France et de publier un Rapport Annuel. Mieux connaître l'homophobie pour mieux la dénoncer et la combattre.
• La ligne d'écoute anonyme est un des outils de l'observatoire, lieu d'accueil de la parole, de soutien et d'information destiné à sortir l'appelant de son isolement et lui donner les moyens d'agir. Elle est également une base de données indispensable à la réalisation du Rapport Annuel sur l'homophobie.
• Le Rapport annuel est un autre outil de l'observatoire, recensement et analyse de la nature et de la fréquence des mesures, actes, comportements, propos homophobes.

Cette année nous publierons le troisième Rapport Annuel sur l'homophobie.
• Un autre axe de lutte contre l'homophobie développé par l'association consiste à dénoncer par communiqués et articles de presse les manifestations et expressions publiques d'homophobie dont nous avons connaissance, intervenir auprès des institutions et divers organismes publics afin de prévenir ou dénoncer les discriminations et mesures à caractère homophobe.
• Enfin, SOS Homophobie contribue à faire évoluer la société sur les questions liées à l'homosexualité, son objectif est de faire de la libre orientation sexuelle une liberté fondamentale protégée constitutionnellement.

Article 1er

 TITRE XII

 " DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE "

 " Art. 515-1 - Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune..

 " Art 515-2 - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1. Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne direct et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus;
2. Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage;
3. Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

 " A peine de nullité, elles doivent la remettre au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence, en y annexant une copie de leur acte de naissance et un certificat du greffe du tribunal de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à

 l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte.

 " Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

 " Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

 " L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte.

 " Les modifications du pacte font l'objet d'un dépôt, d'une inscription et d'une conservation au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte, liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française, sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français. Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurés par ces agents.

 " Art. 515-4 - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.

 " Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

 " Art. 515-5 - A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l'indivision.

 " Art 515-6 - Les dispositions des articles 832 à 832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.

 " Art. 515-8 - Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.

 " Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.

 " Le greffier qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.

 " A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.

 " Le pacte civil de solidarité prend fin, selon le cas :

1. Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa;
2. Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa;
3. A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.

Article 2

1. - Le I de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ".
 
2. - Après le 6 de l'article 6 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :

 " 7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil.

 " Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.

 " En cas de décès de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à l'imposition commune, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. "
 

3. - Les règles d'imposition et d'assiette, autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.

Article 3

1. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :

 " Art. 777 bis. - La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100.000 F et à un taux de 50 % pour le surplus lorsque lesdits partenaires sont, à la date du fait générateur des droits, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.

 " Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. "
 

2. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : " articles 777 " sont remplacés par les mots : " articles 777, 777bis. ".

 
3. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectue un abattement de 300.000 francs sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque lesdits partenaires sont, à la date du fait générateur des droits, liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date, le montant de l'abattement est de 375.000 F.

 

 
 
 
 
 

 " Toutefois, la condition de durée imposée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ne s'applique pas au legs consenti par un testateur reconnu atteint d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L.322-3 du code de la sécurité sociale. "
 

4. - Les pertes de recettes résultant des I et III du présent article sont compensées a due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

1. - Après le quatrième alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune. "
 
2. - Au II de l'article 885 W du code général des impôts, après les mots : " Les époux ", sont insérés les mots : " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ".

 
3. - A l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts, après les mots : " Les époux ", sont insérés les mots " et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil ".

Article 4 bis

 " Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.

Article 5

Article 5 bis

 " Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. "

Article 5 ter

 " 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ".

Article 6

Article 8

1. - Dans le deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, après les mots : " raisons professionnelles, " sont insérés les mots : " des fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

 
2. - Dans les premiers et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, après les mots : " raisons professionnelles ", sont insérés les mots : " , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

 
3. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : " raisons professionnelles ", sont insérés les mots : ", les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ".

Article 9

1. - Après le troisième alinéa de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ".

 
2. - Après le septième alinéa du même article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ".

 
3. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I l'article 15 de la même loi, après les mots : " bailleur, son conjoint, ", sont insérés les mots : " le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ".

 
4. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du même article 15, après les mots : " ceux de son conjoint ", le mot : " ou " est remplacé par les mots : " , de son partenaire ou de son ".

Article 10

Les délais prévus, le cas échéant, par ces articles pour l'ouverture de droits commencent à courir, pour les frères et soeurs, à compter de la justification par eux apportée de leur résidence commune.

Article 11

Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 bis

 L'article 9 est applicable au territoire de la Polynésie française.
 

• Après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte est examiné par le Sénat (ou l'inverse, selon que l'une ou l'autre chambre a été saisie la première). La navette entre les deux chambres doit aboutir à l'adoption d'un texte identique.
• En cas de désaccord, le gouvernement peut recourir à une procédure de conciliation : après deux lectures par chaque assemblée ou, quand l'urgence a été déclarée, après une seule lecture, le Premier ministre peut décider la réunion d'une commission mixte paritaire (CMP). Il notifie sa décision aux présidents des deux chambres qui engagent la procédure.

• Dans chaque chambre, la commission permanente ou spéciale compétente pour l'examen du texte concerné propose des candidats pour siéger à la commission mixte paritaire, dans un délai fixé par le président. Dans chaque assemblée, les membres peuvent être choisis au sein ou en dehors de la commission permanente ou compétente. Le Sénat et l'Assemblée nationale désignent traditionnellement des représentants de leur minorité parmi ceux de leurs membres appelés à siéger à la CMP. A l'expiration du délai fixé par le président de chaque chambre, si le nombre de candidats proposés ne dépasse pas celui des postes à pourvoir, la liste est ratifiée sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote. Dans le cas contraire (rarissime depuis les débuts de la Ve République), l'élection se fait à bulletin secret.

• La commission mixte paritaire se compose de 7 députés, de 7 sénateurs, et d'autant de suppléants. Elle se dote d'un bureau composé d'un président et d'un vice-président. Traditionnellement, le président est celui de la commission permanente ou spéciale qui a examiné le texte dans l'assemblée où se tient la CMP, le vice-président est celui de la commission parallèle de l'autre assemblée.
• La discussion est limitée aux seules dispositions restant en désaccord après la navette. Les règles suivies par la CMP sont celles des commissions saisies sur le fond dans chaque chambre. La CMP désigne deux rapporteurs (1 député, 1 sénateur). Le gouvernement peut assortir d'amendements le texte élaboré par la CMP, ainsi que les parlementaires si le gouvernement y consent.

• Le texte élaboré par la CMP est ensuite soumis par le Premier ministre à l'approbation des deux chambres ; si le texte est voté par les deux assemblées dans les mêmes termes, il est adopté.
• Si la CMP ne parvient pas à élaborer un texte, ou si le texte qu'elle a élaboré n'est pas voté à l'identique par les deux assemblées, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale une nouvelle lecture du texte pour statuer sans le Sénat : il donne le dernier mot aux députés. A l'adoption définitive du texte, le Conseil constitutionnel peut être saisi.

• Le gouvernement inscrit d'office à l'ordre du jour des assemblées, dans l'ordre et aux dates qu'il a fixés, les affaires dont il demande la discussion (Art. 48 de la Constitution). Une séance par mois est réservée, par priorité, à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
• Les membres du gouvernement ont pouvoir d'amendement (Art. 44 de la Constitution). Si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur toute ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
• Les membres du gouvernement ont accès aux deux assemblées : ils sont entendus quand ils le demandent.
• Le gouvernement peut demander un vote bloqué : l'assemblée se prononce par un seul et unique vote sur l'ensemble du texte, ou sur un groupe d'articles en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement (Art. 49 alinéa 2 de la Constitution).
• Le gouvernement peut faire adopter un texte en engageant sa responsabilité (Art. 49 alinéa 3 de la Constitution). Le texte est considéré comme adopté si une motion de censure n'est pas déposée dans les 24 heures et votée à la majorité des membres composant l'assemblée. Une motion de censure doit être signée par un dixième des députés au moins. Si elle est adoptée par la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission de son gouvernement.
• Le Premier ministre peut engager une procédure de conciliation : si la navette s'éternise (deux lectures par chaque chambre), il peut provoquer la réunion d'une Commission mixte paritaire (Art. 45 de la Constitution).
• Le gouvernement peut déclarer l'urgence : après une seule lecture par chaque chambre, il provoque la réunion d'une commission mixte paritaire (Art. 45 de la Constitution).

Act Up-Paris
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 AIDES Fédération Nationale
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 ARDHIS
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BP 255-75524 Paris Cedex 11
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 Gouvernement

• Dossier de l'Assemblée Nationale
• Discours d'Elisabeth Guigou à l'Assemblée Nationale le 30 mars 99
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